Google Tax annulée par le Conseil constitutionnel: "On perd du temps dans la lutte contre l'évasion fiscale"

Le Conseil Constitutionnel a annulé ce jeudi la Google tax à la française prévue par le projet de loi de finances, visant à lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale des multinationales. Une décision incompréhensible pour Yann Galut, le député socialiste à l'origine de l'amendement instaurant cette Google tax. Sur RMC.fr, il rappelle que si les multinationales payaient les impôts qu'ils doivent, "il n'y aurait pas de déficit budgétaire en France".

Yann Galut, député PS du Cher, auteur de l'amendement au projet de loi de finances pour une "Google tax". Il est également porte-parole d'Arnaud Montebourg, candidat à la primaire de la gauche, et fondateur de la Gauche forte.

"J'ai moi-même du mal à comprendre pourquoi le Conseil constitutionnel a annulé la taxe Google. Il explique dans sa décision qu'il ne l'annule pas sur le fond, mais sur la forme, parce qu'on aurait donné trop de pouvoir à l'administration fiscale de choisir celles et ceux qu'elle allait contrôler. C'est un motif infondé et je regrette cette décision qui va nous faire perdre un temps considérable dans la lutte contre la fraude et l'optimalisation fiscale, au moment où la France a besoin de récupérer auprès de ces multinationales les impôts qu'elles ne paient pas dans notre pays.

Pourquoi j'ai fait voulu cette Google tax? Parce que partout en France nos entreprises paient entre 25 et 33% d'impôts, et ces multinationales, qui viennent sur notre territoire arrivent, grâce à des montages financiers internationaux, à ne payer que 3% d'impôts, alors même qu'elles font de la concurrence déloyale à nos entreprises. C'est le cas d'Airbnb qui fait de la concurrence à nos hôtels.

"Nos entreprises paient au moins 25% d'impôts, les multinationales 3%"

Ce qui m'interpelle, c'est que le Conseil constitutionnel avait déjà refusé une de mes propositions il y a deux ans, où je demandais aux multinationales de déclarer leur schéma d'optimisation fiscale, comme ça existe aux États-Unis et en Angleterre.

Si ces multinationales payaient l'impôt juste par rapport à l'activité qu'elles font en France, on pourrait baisser les impôts pour l'ensemble de nos entreprises.

Cette Google tax ne ferait pas fuir les multinationales de la France! Amazon continuerait à vendre ses livres en France, McDonald's continuerait à vendre des hamburgers en France, Airbnb continuerait à louer des biens immobiliers en France. Donc si on fait cette Google tax, ces multinationales seraient obligées de rester en France puisque ce qu'elles vendent est pysiquement sur notre territoire. Elles ne peuvent pas se passer de ce marché ! Donc dire que si on appliquait cette législation aux multinationales elles quitteraient la France et créeraient des emplois en dehors de notre pays, ce n'est pas vrai.

"Plusieurs milliards d'euros de manque à gagner pour l'État"

On évalue l'optimisation fiscale des multinationales à au moins 500 millions d'euros par an, mais on serait plutôt proche de plusieurs milliards d'euros. Ce manque à gagner pose un problème pour nos finances publiques. Si tous les grands groupes payaient l'impôt qu'elles doivent à la France, il n'y aurait pas de déficit budgétaire en France!

Il y a de l'espoir cependant, puisque le Conseil constitutionnel valide le principe de la Google tax sur le fond. Donc si on retravaille le texte, il pourrait éventuellement repasser. Tout dépendra de la future majorité. Mais j'ai bon espoir, puisque ce texte était soutenu par l'ensemble de la classe politique française. Des députés de gauche comme de droite l'ont voté dans l'hémicycle".

Propos recueillis par Philippe Gril