Assignation à résidence pendant plus d'un an: "Une mesure attentatoire à la liberté"
Une longue assignation à résidence, décidée par le ministre de l’intérieur, porte-t-elle atteinte aux libertés fondamentales inscrites dans notre constitution ? Voici la question posée aujourd'hui au Conseil d'Etat par l'avocat de Sofiane Ifrène, assigné à résidence depuis 14 mois.
En 2012, Sofiane Ifrène, père de famille, a été condamné à 5 ans de prison, pour avoir participé à la création d’une filière d’envoi de jihadistes vers le Mali. Il est ensuite assigné à résidence après les attentats du 13 novembre.
Son avocat, Bruno Vinay, va déposer une question prioritaire de constitutionnalité: "Ce n'est pas tant le principe de l'assignation à résidence qui est contesté, c'est le fait de pouvoir assigner à résidence une personne pendant plus de 12 mois. Si au bout d'un an d'assignation on n'a toujours pas réussi à prouver la dangerosité d'une personne, elle ne peut plus être assignée, ça ne devrait pas être possible. La mesure est trop attentatoire à sa liberté. Soit au bout d'un an on a des preuves de sa dangerosité et la personne doit faire l'objet d'une poursuite judiciaire, soit on n'a pas réussi à prouver sa dangerosité auquel cas elle doit être libérée".
Le Conseil d’Etat décidera ensuite ou non de la faire examiner par les membres du Conseil Constitutionnel dans un délai de quelques semaines. Si le Conseil Constitutionnel juge qu’une longue assignation à résidence est contraire à notre constitution, il a le pouvoir de l’invalider et donc d’ordonner sa levée.
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