Covid-19 et remboursements de voyages: comment saisir la commission paritaire?
ALLÔ MARIE ? - Chaque jour RMC répond à une question d'auditeur. Ce lundi, Michel s'inquiète pour son voyage en Grèce.
Michel avait un voyage à Corfou prévu début octobre qui a été annulé par son agence de voyage qui lui dit qu'il doit attendre 18 mois avant d'être remboursé. Est-ce légal?
Tout dépend de la date à laquelle Michel avait réservé son voyage pour Corfou. En effet, au tout début de la crise le gouvernement avait adopté une ordonnance pour limiter les risques de faillite dans le secteur du tourisme. Cette ordonnance du 25 mars 2020 autorise les agences de voyages à ne pas rembourser immédiatement les séjours annulés dans le cadre de la pandémie.
Les professionnels peuvent donc en toute légalité imposer à leurs clients des avoirs valables 18 mois pour tous les voyages entre le 1er mars et le 15 septembre.
Par contre, si Michel a réservé son voyagé passé cette date, l'agence est dans l'obligation de le rembourser dans les 14 jours, car l'ordonnance n'a pas été reconduite.
Est-ce qu'il existe des exceptions?
Il existe des exceptions. Les professionnels du tourisme se sont engagés à traiter "au cas par cas" les dossiers des clients. Ils ont mis en place une commission paritaire chargée de traiter les demandes de remboursement anticipé.
Tout le monde ne peut pas saisir cette commission mais seulement les personnes dont la situation financière s’est dégradée à cause d'un licenciement par exemple, les personnes dont l’état de santé s’est dégradé, les personnes mutées à l’étranger, les femmes enceintes avec interdiction de voyager et les personnes dont l’un des participants au voyage est décédé.
Pour faire une demande auprès de cette commission il y a un formulaire à remplir en ligne. Les professionnels s'engagent à donner une réponse dans les trois semaines.
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