"Dupin quotidien": ce que va changer la loi logement pour les locataires et les propriétaires

Le gouvernement présente ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi logement. Qu'est-ce que cette loi va changer pour les locataires et les propriétaires? Décryptage de Marie Dupin.

La loi "Elan". C'est le nom de la loi logement que le gouvernement va présenter ce mercredi en Conseil des ministres. Que prévoit-elle?

L'objectif de cette loi est de construire plus de logements. Pour y parvenir, le gouvernement veut notamment réduire le délai en cas de recours pour les permis de construire. Dix mois maximum, alors qu'aujourd'hui il y a des projets qui sont bloqués pendant des années.

Ensuite il veut simplifier les normes: dans chaque bâtiment neuf, 10% seulement des logements devront être accessibles aux personnes handicapées. Aujourd'hui ce chiffre s'élève à 100%. Evidemment les associations de personnes en situation de handicap dénoncent une régression sociale.

La réforme du logement social, l'autre grande nouveauté

Le gouvernement souhaite notamment obliger les bailleurs sociaux à proposer systématiquement aux locataires d'acheter leur logement social. La théorie, c'est qu'un logement social vendu correspond à trois logements construits. Les associations de consommateurs ne sont pas du tout d'accord avec ce point. Elles estiment que le gouvernement a fragilisé le parc social en imposant la baisse des loyers et en coupant les sources de financement des bailleurs... et que si 40.000 logements sociaux sont vendus chaque année comme le veut le gouvernement, il y aura forcément moins de logements sociaux.

Autre nouveauté qui fait hurler les associations: le réexamen tous les 6 ans des locataires de logement social. Si leur situation a évolué, par exemple si les enfants sont partis, les bailleurs devront proposer un autre logement... L'objectif est de favoriser la mobilité. Mais là aussi, les associations craignent qu'une pression soit exercée sur les locataires pour les obliger à quitter leur logement.

Le gouvernement veut aussi créer un nouveau bail

Il existe aujourd'hui un bail meublé et le bail traditionnel de trois ans. Désormais il y aura un bail mobilité d'un à dix mois conçu pour les propriétaires qui ne veulent pas s'engager avec des locataires longue durée, parce que par exemple ils veulent revenir dans leur appartement... Des logements destinés aux stagiaires, aux apprentis, aux saisonniers... Avec quand même le risque de précariser les locataires et de faciliter les expulsions.

Enfin deux dernières mesures: le retour de l'encadrement des loyers pour les communes qui le souhaitent. Et des sanctions financières pour les plateformes de location type Airbnb qui ne pouvaient pas être condamnées jusqu'à présent si leurs utilisateurs ne respectaient pas la loi. Désormais elles risqueront des amendes entre 10 000 et 50 000 euros.