Le gouvernement veut établir à 13 ans l’âge d’irresponsabilité pénale

Le gouvernement veut abaisser à 13 ans l’âge d’irresponsabilité pénale
 

Le projet d'ordonnance réformant la justice des mineurs va être présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Il prévoit notamment de fixer l'âge de l'irresponsabilité pénale à 13 ans.  Le gouvernement veut établir à 13 ans l’âge d’irresponsabilité pénale

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