Loi anticasseurs: l'interdiction administrative de manifester censurée par le Conseil constitutionnel

Le gouvernement en avait fait un des piliers de son arsenal sécuritaire face aux "gilets jaunes": l'article phare de la proposition de loi anticasseurs qui prévoyait des interdictions administratives de manifester a été censuré jeudi par le Conseil Constitutionnel.

C'était la mesure la plus contestée de la loi dite "anti-casseurs" et sa pierre angulaire.

L'article 3, qui permettait aux préfets d'interdire de manifester aux individus représentant une menace a été retoquée jeudi par le Conseil Constitutionnel. En cas de non-respect de l'interdiction, la peine encourue était de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. 

Il donnait aux préfets le pouvoir d'interdire à certains manifestants de se rendre dans des cortèges. Un article jugé trop flou par les Sages, qui estiment qu'il porte "atteinte au droit d'expression des idées et des opinions".

Une victoire pour la défense des libertés, donc, mais un camouflet pour le gouvernement se félicité la gauche. Soulagement également dans les rangs de la majorité: 50 députés s'étaient abstenus.

L'Elysée de son côté dit prendre  "Acte de la décision". Invité de RMC, vendredi matin, le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, Jean-Michel Blanquer, a confié qu'"en tant que membre du gouvernement, la décision du Conseil constitutionnel ne me plaît pas. Mais j'admire la séparation des pouvoirs".

Le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, lui, préfère voir le verre à moitié plein: 9 des 10 articles du texte ont été validés par les Sages, dont certaines qui faisaient polémique, comme l'interdiction de dissimuler son visage ou encore la possibilité de fouiller les sacs et voitures aux abords des manifestations.