Le référendum d'initiative populaire en conseil des ministres

PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi organique sur la mise en oeuvre du référendum d'initiative populaire...

PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi organique sur la mise en oeuvre du référendum d'initiative populaire créé par la réforme constitutionnelle de juillet 2008.

Le texte, dont le Premier ministre, François Fillon, avait promis le mois dernier qu'il serait présenté avant la fin 2010, prévoit qu'un tel référendum pourra être organisé s'il recueille le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits, soit 4,5 millions de personnes.

La procédure devra être amorcée par une proposition de loi déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement et prévoit une double intervention du Conseil constitutionnel: d'abord pour s'assurer que le projet est conforme à la Constitution puis qu'il aura recueilli les soutiens nécessaires à sa recevabilité.

L'article 11 de la Constitution limite son champ d'application à l'organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques, sociales et environnementales ainsi qu'à la ratification d'un traité "qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

Le texte du projet de loi prévoit que le recueil des soutiens s'effectuera "par voie exclusivement électronique", l'"égal accès" des citoyens à cette procédure étant garanti.

Une commission indépendante sera chargée de contrôler la procédure et transmettra ses conclusions au Conseil constitutionnel.

En cas de recevabilité d'une initiative, la proposition de loi devra être examinée au moins une fois par les deux chambres du Parlement dans un délai de 12 mois. A défaut, le président de la République pourra la soumettre à un référendum dans les quatre mois.

Le conseil des ministres a examiné un autre projet de loi organique précisant les conditions de mise en oeuvre d'une destitution du président de la République.

Depuis une loi constitutionnelle de 2007, celle-ci ne peut intervenir qu'en cas de manquement à ses devoirs du chef de l'Etat "manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Le texte précise les conditions de présentation des résolutions des deux assemblées en vue d'une intervention du Parlement réuni en Haute Cour.

Il détermine la composition du bureau de celle-ci, de l'intervention d'une commission chargée de réunir les informations nécessaires à son fonctionnement et encadre l'organisation des débats de cette Haute Cour.

Yann Le Guernigou, édité par Patrick Vignal