"Vos 30 propositions de lois": faut-il un casier judiciaire vierge pour être élu?
Jusqu’au 14 mars, vous pouvez voter sur RMC.fr pour choisir pour vos 30 propositions préférées. Les 30 qui arrivent en tête seront soumises au président, au premier ministre et aux parlementaires.
En 5e position des votes de notre opération "Vos 30 lois citoyennes" figure: faut-il obliger à avoir un casier vierge pour être candidat à une élection? C’était une promesse du candidat Macron.
"Nous vous proposons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil, l’interdiction d’embaucher un membre de sa famille, l’interdiction du cumul de plus de 3 mandats successifs et l’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire niveau B2 de se présenter à une élection", comme il est écrit dans son programme.
Le casier B2 contient toutes les condamnations, pénales ou civiles, à l’exception des contraventions de police et des décisions prises lorsque vous étiez mineurs.
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La mention "casier vierge" finalement retirée par les parlementaires
Lorsque le projet de loi de moralisation de la vie publique est arrivé à l’Assemblée nationale, il était bien question d’inclure cette disposition. Mais la mention "casier vierge" a finalement été retirée par la majorité.
Pourquoi ? Parce qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité. A l’époque, la toute nouvelle ministre de la Justice, ancienne membre du conseil constitutionnel, expliquait qu’interdire à un citoyen de se présenter à une élection au motif que son casier n’est pas vierge pouvait être interprété comme une peine automatique. Cela contrevient au principe d’individualisation des peines garanti par la Constitution.
"Il y a une telle défiance des citoyens qu'il faut que les représentants donnent l'exemple"
Dommage pour Manuel Bompard, directeur des campagnes de la France Insoumise, pour qui cette mesure a beaucoup de sens.
"Je pense qu'il y a une telle défiance des citoyens qu'il faut que les représentants donnent l'exemple. Une garantie pour qu'on fasse confiance dans le travail qu'ils vont faire en notre nom."
A la place d’un casier vierge obligatoire, le gouvernement a opté pour une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Désormais, lorsque vous êtes condamné pour une affaire de crimes, de délits financiers, de manquement à la probité ou encore pour discrimination, injure publique ou provocation à la haine, vous êtes aussi condamné à ne pas pouvoir vous présenter aux élections. C’est le juge qui prononce cette peine d’inéligibilité et qui décide de sa durée : 10 ans maximum.