Que change (vraiment) la loi ELAN pour vous?

Le texte de la loi ELAN vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée. La plupart des mesures ont été adoptées, notamment le nouveau bail mobilité. Les explications avec Matthieu Rouault.

Un bail d’une durée de 1 à 10 mois, non reconductible, sans aucun dépôt de garantie. Il permettra aux étudiants, aux personnes en formation, en apprentissage, en stage loin de chez eux de pouvoir trouver un logement plus facilement sur une durée très courte.

Autre point pour renforcer l’offre de logement, la transformation de locaux de bureaux en logement. Dans ce cas-là, les communes ne sont plus soumises aux règles de mixité sociale et les préfets peuvent réquisitionner des bureaux pour les transformer en logement.

Pour les constructions de nouveaux logement, les normes handicapées évoluent. Dans un parc de construction neuves, 10% de logements doivent être accessibles aux handicapés, contre 100% jusqu’à maintenant. Les 90% restants devront être des logements évolutifs, c’est-à-dire que l’on peut transformer facilement pour y accueillir les handicapés.

L'encadrement des loyers plus obligatoire

Les organismes de HLM peuvent aussi vendre 40.000 logements par an. En priorité à leurs locataires. Des locataires dont la situation sera réexaminée tous les 3 à 6 ans. Et qui devront payer un surplus de loyer s’ils veulent rester dans un appartement familial alors qu’ils ne sont plus qu’un ou deux à l’occuper.

Enfin, l’encadrement des loyers n’est plus obligatoire. Il peut s’appliquer sur une partie de la commune seulement. Et si vous louez votre logement sur AirBnB, sachez que les sanctions sont renforcées en cas de fraude, pour vous et pour la plateforme.