Pensions alimentaires: garantir les impayés?

C’est une idée du projet de loi contre les inégalités hommes-femmes: la CAF se substituerait, dès le premier mois, au parent défaillant en cas de pensions alimentaires impayées. 40% des pensions ne sont pas versées. Cette garantie est-elle une bonne idée? Pensions alimentaires: garantir les impayés?

Garantir les pensions alimentaires impayées, c’est l’idée d’une mesure inscrite dans le projet de loi contre les inégalités hommes – femmes adopté au Sénat mercredi. Quand le parent ne verse pas sa pension, ce serait la Caisse d’Assurance Familiale qui prendrait le relais dès le premier mois. Par ailleurs, la CAF verre ses pouvoirs étendus et pourra ainsi se retourner contre les mauvais payeurs qui sont nombreux en France où 40% des pensions alimentaires ne sont pas versées. En cause : mauvaise volonté, problèmes financiers…

Pas de remboursement total de la part de la Caf

Aujourd'hui, la CAF, par le biais de l'Allocation de Soutien Familliale (ASF) verse jusqu'à 90€ par enfant. Grâce à la loi, cette allocation sera portée progressivement au maximum à 120€ par enfant d'ici à 2017.
Il n'y aura donc pas de compensation complète pour les familles censées bénéficier d'une pension plus importante. Un peu dommage, quand on sait que cette aide alimentaire atteint parfois plusieurs milliers d'euros. En contrepartie, la loi veut faciliter la chasse aux mauvais payeurs. Par exemple, en facilitant le recouvrement des impayés par un huissier, en rendant plus difficile l'obtention du statut d'"insolvable", ou en facilitant l'accès aux informations sur les mauvais payeurs (adresse, contrat de travail, revenus… etc.).