Le montant prélevé sur le compte d'un défunt pour financer ses obsèques revu à la hausse
Cimetière (illustration) - DAMIEN MEYER / AFP
C'est une mesure qui permet de soulager les familles endeuillées par le décès d'un proche. Depuis le 1er janvier 2025, le montant qui peut être prélevé sur le compte d'un défunt pour les frais d'obsèques a été relevé, passant de 5.830,50 euros à 5.910 euros, selon le site Service-Public.fr.
Cette mesure s'applique dans le cas où un contrat a été prévu par le défunt pour prendre en charge les frais d'obsèques. Ce sont alors les héritiers ou la personne ayant "qualité pour pourvoir aux funérailles" (art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier) qui peuvent demander le prélèvement de la somme sur le compte du défunt.
Dans le cas où il n'y aurait pas de contrat prévu par le défunt, il incombe aux héritiers de régler les frais d'obsèques. En effet, le paiement des obsèques constitue une "obligation alimentaire": tous les héritiers directs (ascendants et descendants) sont tenus de les payer, même s'ils renoncent à la succession. La participation est proportionnelle aux ressources et à la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Justification auprès de la banque
Même si les comptes ou livrets du défunt sont bloqués par la banque, celle-ci ne peut s'opposer à un tel prélèvement, mais il doit être correctement justifié. Ainsi, la personne en charge des obsèques doit présenter un devis, un bon de commande ou une facture.
Il est possible de présenter une facture non réglée. Dans ce cas, l’argent prélevé sur le compte est généralement versé directement aux pompes funèbres. Si la personne a déjà réglé les frais, le montant lui sera remboursé par la banque sur présentation de la facture acquittée.
S’il s’agit d’un héritier et si la succession est supérieure au montant de 5.910 euros, un acte de notoriété, établi par le notaire, doit également être présenté.
Enfin, si les comptes bancaires sont insuffisamment créditeurs, les héritiers ont l’obligation de payer le reliquat.