Prévention des incendies: une nouvelle obligation pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires doivent fournir un bilan des risques avec l'obligation de débroussaillement. - Greencut
Une nouvelle contrainte pour les propriétaires. Depuis le 1er janvier 2025, ils doivent fournir aux futurs acquéreurs ou locataires un bilan des risques auxquels le logement est exposé avec l'obligation de débroussaillement.
Pour rappel, le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes, selon le site service-public.
Attention, cette obligation de débroussaillage ne concerne pas tous les biens, mais seulement ceux qui sont situés dans les zones exposées aux incendies de forêt et de végétation. À noter toutefois, même si le débroussaillement n’est pas obligatoire dans votre commune, il reste fortement recommandé et de préférence l'hiver.
Dans la promesse de vente ou dans le bail
L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur lors de la première visite du logement, puis il doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte de vente.
Du côté de la location, l'état des risques doit être fourni au potentiel locataire lors de la première visite du logement, puis il doit être annexé au bail lors de sa conclusion. Mais il existe un autre cas de figure. Dans le bail, le propriétaire peut stipuler que c'est au locataire de s'en charger.
En plus, dans l'annonce de vente ou de location d'un bien immobilier qui fait l'objet d'un état des risques, il doit être précisé: "les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques".
Sur ce site, seront ainsi consultables: une fiche d'information sur les obligations de débroussaillement et une carte des zones assujetties à une obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Jusqu'à 15.000 euros d'amende en cas d'incendie
En cas de vente ou de mise en location, l’obligation de débroussailler le terrain doit donc apparaître au moins dans la promesse de vente et l’acte de vente ou dans le bail. En cas de non-respect de cette obligation légale, le maire ou le préfet peuvent mettre en demeure la personne de le faire.
Les élus peuvent décider d’une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5.000 euros.
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a entraîné la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 15.000 euros.