Tabac: vous pouvez désormais rapporter plus d'une cartouche de cigarettes d'un pays européen
Dans la dernière usine de cigarettes française, à Furiani (Corse), le 8 février 2023. - Pascal POCHARD-CASABIANCA © 2019 AFP
La France ne suivait pas le droit européen, c'est désormais chose faite. Ce vendredi, un décret supprimant la limite de 200 cigarettes (soit une cartouche) importée d'un autre pays européen a été publié au Journal officiel. Mais la fin de ce seuil ne signifie pas la fin des contrôles.
En cas de présomption de commerce et donc de commerce illégal, les douaniers seront autorisés à saisir et sanctionner les importateurs. "Nous avons changé complètement la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches", a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave lors d'un point presse.
Plus aucun seuil maximal fixé
200 cigarettes, 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos: jusqu'à présent, il s'agissait de la limite de tabac maximale qu'il était possible d'importer par personne.
Problème: ces seuils n'étaient pas en adéquation avec la législation européenne. Le conseil d'État avait alors enjoint fin septembre le gouvernement à mettre le droit français en cohérence avec le droit de l'UE (800 cigarettes soit 4 cartouches, 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kg de tabac à fumer), soit en s'abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne.
Et ce, dans un délai de six mois. C'est finalement le second choix que le gouvernement a choisi en décidant de ne pas fixer de seuil. À noter que le tabac n'est pas le seul concerné par ce décret puisque l'alcool est aussi cité.
"Nous avons réussi à trouver ce nouveau cadre réglementaire qui nous permet d'être plus efficace", aujourd'hui, "si la douane constatait qu'une personne transportait une seule cartouche mais avec le nom du destinataire et l'adresse de la livraison à qui elle doit être faite, ça tomberait sous le coup du décret", a indiqué le ministre, cité par l'AFP.
Une logique de finalité
En théorie, donc, les fumeurs peuvent désormais acheter autant de cartouches qu'ils le souhaitent dans un pays voisin et les rapporter en France. Mais tout n'est pas permis avec ce nouveau décret. Toujours selon le ministre, la logique de quantité devient une logique de finalité. "Quel que soit le seuil, si c'est pour la revente, c'est pas bon", ont résumé les services ministériels. Le décret renforce ainsi les critères permettant aux douaniers d'évaluer si la personne transportant des cigarettes les a achetées "pour ses besoins propres".
Seront notamment pris en compte "la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle", "l'activité économique du détenteur" ou l'emplacement des produits dans le véhicule.