MaPrimeRénov': que faire en cas de retard dans le traitement de votre dossier ou de vos versements?
MaPrimeRénov' évolue en 2023, l'occasion de faire un point sur les changements de l'aide principale aux travaux de rénovation énergétique. - Getty Images
Près de 4 ans d’attente. Sarah, une habitante du Tarn (Occitanie), a passé plusieurs années à attendre le versement de MaPrimeRénov’, une aide financière publique attribuée après l’accomplissement de travaux de rénovation énergétique, comme le rapporte RMC.
Si cette dernière a fini par percevoir l’enveloppe tant attendue, d’autres demandeurs sont toujours dans l’attente du traitement de leur dossier ou du versement de la prime promise par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en charge de MaPrimeRénov’. Depuis 2020, plus de 1.700 réclamations concernant des retards de paiements ont été reçues par la Défenseure des droits.
Comment éviter les retards de traitement?
En théorie, la constitution du dossier de demande de MaPrimeRénov' est assez simple: les demandeurs doivent déposer leur dossier et les pièces justificatives nécessaires sur un portail en ligne. Dès la finalisation de la demande, un instructeur de l'Anah procède à l'examen du dossier, avant de transmettre une réponse à l'intéressée.
Mais avant de transmettre son dossier, il est essentiel de vérifier son éligibilité. Il faut non seulement être propriétaire du logement à rénover, mais aussi n'envoyer que des devis d'entreprises labellisées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Tous les documents transmis doivent par ailleurs être à la même identité (nom, prénom et adresse). L'Anah explique également à RMC Conso qu'il est impératif de ne faire qu'une demande par foyer.
"Certains couples peuvent être tentés de faire une demande par personne en pensant accélérer le processus, mais ça ne fonctionne pas comme ça. Il faut faire une demande par foyer", insiste l'agence.
Pour être sûr de ne pas faire d'erreur dans la constitution de son dossier, il est possible de se faire accompagner par un mandataire MaPrimeRénov'. Certaines entreprises expertes en rénovation énergétique fournissent des services de mandataires. France Rénov’ dispose également de conseillers qui peuvent vous guider.
À quel moment la prime est-elle versée?
Une fois le dossier traité, l'Anah transmet une réponse, qu'elle soit positive ou négative, au demandeur. Cette notification indique également le montant attribué, qui varie en fonction des revenus des bénéficiaires et des travaux souhaités.
Le délai de traitement d'un dossier peut aller de deux semaines à plusieurs mois. Une fois la notification d'acceptation reçue, la rénovation peut être lancée. Toutefois, les bénéficiaires ne perçoivent le versement qu'après la fin des travaux et la transmission d'une facture du professionnel qui a réalisé les travaux. Le montant de cette dernière doit par ailleurs correspondre à la somme mentionnée dans le devis envoyé lors de la demande.
Mais alors que le gouvernement annonçait un délai de versement de la prime 2 à 3 semaines après la fin des travaux, ce dernier s'étend souvent à plusieurs mois, voire plusieurs années. Ces retards de paiement mettent de nombreuses personnes en difficultés financières, car elles ont dû avancer les frais. Un groupe Facebook baptisé "Ma Prime Rénov': le parcours du combattant", réunissant près de 23.000 membres, a même été créé.
Que faire en cas de retard de versement?
L'Agence nationale de l'habitat reconnaît des retards dans les versements, qu'elle justifie par la volonté de lutter contre toutes les formes de fraudes.
"Nous devons nous assurer que les bénéficiaires de la prime sont bien à l'origine des travaux financés, les entreprises mandataires ne peuvent se substituer aux bénéficiaires dans la création du compte MaPrimeRénov', et tant que ce n'est pas confirmé, nous ne pouvons pas verser la prime", déclare l'agence.
• Contacter l'Anah
En cas de retard de versement, vous pouvez contacter l'Anah. En effet, il est tout à fait possible que votre dossier soit incomplet et que des pièces complémentaires soient nécessaires pour l'obtention de votre prime.
Vous pouvez vous rapprocher d'un conseiller par téléphone, en composant le numéro national France Rénov’ (0808. 800 .700). Il est également possible de les joindre par formulaire de contact. Dans le cas où vous préfèreriez une rencontre en face-à-face, sachez qu'il existe 550 espaces France Rénov' à travers le territoire.
• Écrire à son député
Solliciter l'aide de son député peut également accélérer votre demande de versement. C'est ce qu'a fait Justine Hanson, dont le cas est rapporté par l'UFC-Que choisir. Cette dernière a bataillé durant des mois pour obtenir l'attribution de sa prime.
"Il aura fallu que j’écrive à mon député, début janvier, pour débloquer la situation. Une semaine plus tard, l’Anah me répondait que le problème serait lié à mon RIB. Sur celui-ci apparaît d’abord mon nom puis celui de mon mari, quand notre dossier de demande d’aide a été ouvert avec son mail. Lunaire…", déplore-t-elle auprès de l'association de consommateurs.
• Saisir la justice
Après avoir été épinglée par la Défenseure des droits pour sa mauvaise gestion des dossiers, l'Anah fait désormais l’objet de plusieurs centaines de procédures devant le tribunal administratif. Ces procédures sont portées par Maître Joyce Pitcher, experte en contentieux de masse. Plus de 900 dossiers ont été déposés via Justice.cool, la plateforme en ligne spécialisée dans la résolution collective de litiges. Les plaintes viennent de particuliers, mais aussi de sociétés mandataires.
Les multiples tentatives de médiation n’ayant rien donné, nous assignons l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour obtenir en urgence le paiement de cette prime, que l’Agence avait accepté de payer pour des travaux d’isolation ou de rénovation thermique, nous avons été saisis pour plus de 600 dossiers et avons déposé plus de 260 requêtes, a expliqué à Ouest Franc, l’avocate, qui porte l’action avec Maître Louis le Foyer de Costil.
Il est encore possible de saisir la justice pour réclamer le versement de cette prime. Pour savoir si votre situation nécessite une action en justice, vous pouvez remplir un formulaire en ligne, proposé par le cabinet de Maître Pitcher.