Banque: que faire en cas de fermeture arbitraire de votre compte bancaire?
Savez-vous que votre banque peut décider unilatéralement de clôturer votre compte? Face à cette liberté des établissements de paiement, perçue par certains comme une injustice pour les consommateurs, une proposition de loi vient d'être adoptée par le Sénat pour renforcer la protection de ces derniers. Elle doit maintenant être examinée par l'Assemblée nationale.
En attendant, quelles sont les règles appliquées? Quels sont les recours possibles pour les consommateurs en cas de fermeture abusive de compte? Comment réagir si cela vous arrive? RMC Conso fait le point.
Pas de justification obligatoire
Votre banque peut, du jour au lendemain, décider de ne plus vous vouloir comme client. Elle n'a aucune obligation de justifier cette décision. Si quelques motifs sont assez évidents, comme par exemple une trop longue inactivité du compte, d'autres sont à la simple appréciation du banquier.
S'il estime que vous êtes trop souvent à découvert, que vous avez été victime d'une fraude et qu'il trouve que vous avez été trop négligent ou crédule, si vous avez eu une altercation avec lui... Ce type d'événéments peuvent entraîner une fermeture de compte bancaire. Mais étant donné que la pratique n'est pas encadrée, aucun chiffre n'existe pour estimer l'ampleur du phénomène.
Préavis de deux mois minimum
Les recours, en cas de fermeture abusive de compte, sont très limités, d'où la proposition de loi du sénateur du groupe Union centriste Philippe Folliot. L'objectif de la loi: contraindre les banques à justifier toute fermeture de compte, et l'interdire pour certains motifs tel qu'un client considéré par la banque comme pas assez rentable pour son activité.
Il existe tout de même actuellement une règle, prévue par le Code monétaire et financier: la banque doit vous avertir de la fermeture de votre compte bancaire obligatoirement par écrit et au minimum deux mois avant que celle-ci ne devienne effective. Si le délai de préavis n'est pas respecté, vous pouvez faire une réclamation. La banque n'aura aucun obligation de revenir sur sa décision, mais elle devra vous dédommager.
Nécessité d'ouvrir un compte ailleurs
L'argent présent sur le compte n'est évidemment pas perdu. Les deux mois de préavis sont justement là pour laisser au client le temps de s'organiser. Il faudra trouver une nouvelle banque pour vous accueillir, car vivre sans compte bancaire n'est pas complètement impossible mais peut vite devenir un parcours du combattant.
Par exemple, il est possible de réclamer votre salaire en espèces, mais seulement jusqu'à 1.500 euros, et de recevoir vos prestations sociales sur le compte d'un tiers, mais seulement sur une courte période...
Une fois le nouveau compte ouvert, il faudra y transférer tous vos prélèvements automatiques et transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires (RIB, IBAN) à votre ancienne banque pour qu'elle puisse y verser vos fonds restants.
Il est possible qu'elle conserve une somme pour permettre de régler les derniers chèques en attente ou virements. Pendant les 13 mois qui suivent la clôture, la banque doit vous informer d'éventuelles transactions sur le compte.
Droit au compte
Il n'est pas toujours évident de trouver une nouvelle banque, surtout lorsqu'on a des problèmes financiers. Mais il y a des solutions: des néobanques garantissent d'accepter tous les clients. Ce sont souvent des établissements de paiement et non de crédit (ils n'octroient pas de crédit) mais offrent des services bancaires de base.
Nickel, qui permet aux consommateurs d'ouvrir un compte chez un buraliste, accepte par exemple les personnes en situation d'interdit bancaire.
Par ailleurs, le droit au compte garantit à toute personne résidant en France la possibilité d'avoir un compte bancaire. Il suffit de s'adresser à la Banque de France, après un refus d'ouverture de compte.
Celle-ci désigne alors un établissement qui sera dans l'obligation de vous ouvrir un compte. Selon la Banque de France, plus de 30.000 personnes ont bénéficié du droit au compte en 2022.
Sachez qu'en cas de litige avec votre banque, vous pouvez également saisir le médiateur de la banque.