Espèce, chèque, CB... Quels moyens de paiement peuvent être refusés par un commerçant?
Une carte de crédit est photographiée sur des billets de dix euros, le 8 juillet 2014, à Lille. (Illustration) - DENIS CHARLET / AFP
Votre argent dans la paume de votre main. Carrefour a annoncé une expérimentation dans un market du sixième arrondissement de Paris pour permettre à ses clients de régler leurs emplettes d'un drôle de manière. Une fois en caisse, ces derniers pourront payer avec l'empreinte palmaire, l'intérieur de la main. Une expérimentation futuriste qui ne compte pas éclipser pour autant les moyens de paiement traditionnels. Mais dans les faits, certains sont parfois refusés au moment de payer.
Montant minimum, grosses coupures refusées par les commerçants, chèques interdits... Les arguments sont nombreux et difficilement vérifiables sur le moment. RMC Conso s'est intéressé aux moyens de paiement qui peuvent être déclinés chez vos commerçants.
Des refus sous certaines conditions
· En espèces
En théorie, un professionnel ne peut pas refuser un paiement en espèces. Sauf exceptions: si les billets sont déchirés ou illisibles (car susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt), si le nombre de pièce est supérieur à 50, si l'authenticité d'un billet est douteuse ou encore si le professionnel n'est pas en mesure de rendre la monnaie suffisante.
"En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150€", précise entreprendre.service-public.fr.
Même si certains billets, comme ceux de 50 et de 100 euros, facilement contrefaits (ces deux valeurs représentent 50% des faux billets interceptés en 2023), il est totalement illégal de les refuser. Comme en témoigne une question posée au Sénat en mars 2005 par un citoyen préoccupé par cette pratique. Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie: les commerçants ne peuvent pas refuser un billet, qu'importe la valeur inscrite dessus.
"Selon l'article R. 642-3 du code pénal, le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe", a expliqué l'instance.
Consultée sur les refus de billets dont les sommes dépassent les 50 euros, la Banque de France a répondu à notre rédaction que "l'ensemble des billets en circulation doivent obligatoirement être acceptés par un commerçant, qu'importe leur montant".
· En carte bancaire
Pour ce moyen de paiement, le professionnel peut refuser la carte bancaire ou exiger un montant minimal, mais seulement si l'information est clairement affichée à la clientèle. Cela peut se faire au niveau des caisses avec une mention comme "la carte bancaire n'est pas acceptée" ou "la carte bancaire est acceptée à partir de..."
· Par chèque
Même s'ils sont désuets et moins utilisés, les chèques peuvent aussi être refusés ou être acceptés pour un montant minimal, si et seulement si l'information est clairement annoncée aux clients.
À noter qu'un "professionnel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité pour accepter un chèque (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport)", précise le site gouvernemental.
Un refus doit être accompagné d'informations
Quelle que soit la raison de refus d'un moyen de paiement par un commerçant, celui-ci doit être explicitement affiché en magasin. En cas de refus, le professionnel encourt une amende de 3.000 euros à 15.000 euros, selon le statut de sa société.
De plus, le professionnel qui surfacture les clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75.000 euros s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et 375.000 euros s'il s'agit d'une société.