Vous touchez un salaire plus élevé que d'habitude, devez-vous rembourser le trop-perçu?
La ville de Dübendorf a versé par erreur près de 36.000 francs suisses à une institutrice (photo d'illustration). - AFP
L'histoire est à peine croyable. Pendant près de 20 mois, une institutrice de Dübendorf, en Suisse, a touché un salaire largement supérieur à ce qu'elle percevait en temps normal.
Au total, la ville lui a versé par erreur environ 36.000 francs suisses, soit près de 38.000 euros. Et la situation est d'autant plus ironique que l'enseignante n'occupait plus ce poste.
Après quelques échanges houleux, la ville de Dübendorf lui a finalement demandé de rembourser cette somme. Ce que l'institutrice a bien sûr refusé, assurant qu’elle avait déjà dépensé la somme et qu’elle ignorait l’erreur.
Suite à plusieurs recours, le Tribunal fédéral a tranché: elle doit restituer la totalité de l'argent. Mais en France, en cas d'un trop-perçu de salaire, l'issue serait-elle similaire? RMC Conso vous répond.
"Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution"
"Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser", affirme le site Service-Public.fr.
Le Code du travail et la jurisprudence considèrent ainsi que vous devez restituer le trop-perçu, car vous n'avez pas de droit acquis à une somme indûment versée.
Et c'est d'ailleurs confirmé dans l'article 1302-1 du Code civil, qui stipule que "tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".
Impossible d'invoquer la négligence de l'employeur
Pour autant, est-ce que vous pouvez invoquer la négligence de votre employeur? Pas vraiment. "Le fait que l’erreur vienne du service de paie ne change rien juridiquement", indique 20 Minutes.
"En droit, l’erreur n’est jamais créatrice de droits", rappelle le site de l’ADP, une entreprise spécialisée dans les solutions de gestion de la paie et des ressources humaines.
La Cour de cassation a confirmé que, sauf cas particulier, l’employeur peut toujours réclamer le remboursement (Cass. soc. 20 octobre 1998, n° 96-41698).
En revanche, elle estime que l’employeur "ne doit pas contester un versement qu’il a effectué volontairement à l’origine" (cass. soc. 20 octobre 1998, n° 96-41698, BC V n° 434), d'après le site de l’ADP.
Échéancier, retenue sur salaire...
L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour vous réclamer les sommes indûment versées, selon l'article L.3245-1 du Code du travail. Dans ce cas, il peut vous proposer un remboursement à l’amiable, par exemple via un échéancier.
Il peut aussi pratiquer une retenue sur salaire, mais celle-ci ne peut dépasser 10% de votre salaire net par mois sans accord écrit de votre part.
Si vous avez quitté l’entreprise, l’employeur devra saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement.
En cas de refus, le litige se règle en justice. L’employeur a quasiment toujours gain de cause. Vous devrez donc restituer la somme, y ajoutant souvent les frais de justice inhérents à la procédure.
Passé ce délai de trois ans, les sommes indûment versées ne peuvent plus être récupérées, sauf cas exceptionnels à l’instar d’une fraude avérée.