RATP, SNCF... Comment contester une amende abusive?
Un brassard de contrôleur de la RATP. (Illustration) - Christophe Archambault - AFP
C'est parfois la mauvaise surprise d'un voyage. En train ou dans les transports en commun, votre billet peut vous faire défaut ou ne pas être en règle. Menant à une sanction par une amende. Ce mercredi, Le Parisien révélait que les contrôleurs RATP touchent 10% de la recette globale des amendes dressées et payées sur place par les usagers. Même son de cloche chez les agents SNCF, qui touchent entre 4% et 10% du montant d'un PV dressé lors d'un contrôle. De quoi mener à des excès?
Au début du mois de mars, un passager SNCF a dénoncé sur X avoir écopé d'une amende de 270 euros pour avoir accepté d'échanger sa place en seconde contre une en Première pour rendre service à un voyageur qui souhaitait être à côté de son fils. L'affaire a provoqué un tollé sur le réseau social, conduisant à des excuses de la part du directeur de l'axe TGV concerné, et une annulation de l'amende. Mais tous les voyageurs n'ont pas cette chance.
Lorsque les infrastructures ne fonctionnent pas, que vous n'avez pas pu composter votre billet ou que vous l'avez perdu et même si vous êtes de bonne foi, les amendes peuvent être injustifiées et donc contestées.
Première chose à savoir, une amende est contestable seulement si la contravention n'a pas été réglée. "Si vous avez déjà payé l’amende, sachez qu’il y a extinction de l’action publique (article 529-3 du code de procédure pénale). Dans ce cas, vous ne pouvez plus contester", explique l'UFC-Que Choisir.
· Quel est le délai pour contester mon amende?
Une fois leur contravention reçue, les usagers des transports bénéficient d'un délai maximal de trois mois pour adresser une réclamation auprès du service client du transporteur. Au-delà, le dossier sera transmis au procureur de la République et le prix initial de l'amende risque d'être majoré.
· Comment formuler ma réclamation?
Votre réclamation devra se faire par courrier recommandé avec avis de réception, l'adresse à contacter figure sur votre amende. Les utilisateurs devront y préciser notamment le motif qui justifie l'infraction et fournir des preuves. Dans le cas d'un tourniquet ne fonctionnant pas, une preuve devra être obtenue auprès du guichet concerné. Sur son site, l'Institut national de la consommation (INC) propose même un modèle de courrier.
· Faites appel aux médiateurs
Si cette démarche échoue ou si l’exploitant garde le silence pendant un mois à partir de la réception de votre courrier recommandé, il est possible de saisir avant la fin du délai des deux mois restants le médiateur de la compagnie de transports. La SNCF et la RATP ont par exemple chacune le leur. À noter que les associations de consommateurs ou d’usagers peuvent vous accompagner dans vos démarches.
· La justice en dernier recours
Dans la situation où l'avis du médiateur serait défavorable, les utilisateurs ont le droit de saisir le tribunal compétent. "L’avis du médiateur ne lie en aucun cas le juge, qui pourrait rendre une décision de justice différente de son avis", commente la plateforme juridique Justice Express.