C'est officiel, le démarchage téléphonique est interdit: finis les appels à partir de cette date
Après l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat d'adopter la loi contre le démarchage téléphonique (photo d'illustration). - Pixabay
Bientôt la fin du harcèlement pour des millions de Français. Le Sénat a adopté, ce mercredi 21 mai, la proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique.
Un vote qui intervient quelques jours après l'adoption à l'Assemblée nationale, le 14 mai dernier.
"Cette loi est une avancée cruciale pour les consommateurs. Elle apporte enfin une réponse claire et efficace au harcèlement téléphonique", s'est réjouit auprès de l'AFP Marie-Amandine Stévenin, présidente de l’UFC-Que choisir.
Sauf si vous donnez préalablement votre accord, vous ne pourrez plus être contacté, que ce soit pour une rénovation énergétique, changer de fournisseur d'énergie ou utiliser votre compte personnel de formation (CPF).
Le démarchage possible dans deux cas
Pour rappel, le principe actuellement en vigueur est que le démarchage téléphonique n'est interdit que si le consommateur est inscrit sur la liste d'opposition Bloctel. Si ce n'est pas votre cas, une entreprise est libre de vous appeler autant qu'elle le veut, et pour n'importe quelle raison.
Ce cadre n'est pas idéal puisque d'une part beaucoup de Français ignorent l'existence de Bloctel ou ne pensent pas à faire la démarche de s'inscrire dessus. Et d'autre part, beaucoup de personnes pourtant inscrites sur Bloctel reçoivent tout de même des appels indésirables.
La loi adoptée ce mercredi renverse donc complètement le cadre actuel. Désormais, le démarchage téléphonique ne sera possible que dans deux cas.
D'abord, si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté. Cet accord devra avoir été donné de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable", précise le texte de loi.
Si le consommateur dispose d'un contrat en cours avec une société, cette dernière pourra l'appeler pour lui proposer une autre offre. Mais il faudra nécessairement que ce soit pour améliorer le produit que le client détient déjà ou le service lié au contrat. L'entreprise devra interrompre l’appel si le client exprime son refus et ne plus vous recontacter à l'avenir.
Un délai de 14 mois avant son entrée en vigueur
La loi permet aussi d’empêcher l’inscription automatique sur des annuaires publics de numéros de téléphones fixes et interdit la prospection commerciale par voie électronique (mail, SMS, réseaux sociaux etc.).
Le texte renforce également les sanctions encourues en cas de condamnation pour abus de faiblesse, allongeant la durée d’emprisonnement à cinq ans. Et faisant grimper l’amende encourue à 500.000 euros pour une personne physique et jusqu’à "20 % du chiffre d’affaires moyen annuel" pour une entreprise.
Cette évolution législative est donc une bonne nouvelle pour tous les Français pour qui le démarchage est un fléau quotidien. Mais il faudra encore patienter... Le texte ne s'appliquera qu'à partir du 11 août 2026, soit dans plus d'un an.
Pourquoi un tel délai? Principalement pour laisser aux entreprises concernées, celles qui s'adonnent à ce démarchage, le temps de s'organiser et de faire évoluer leurs modalités.