Ce que changerait pour les consommateurs une nouvelle loi contre le démarchage téléphonique
Bientôt la fin des appels incessants? Le démarchage téléphonique pourrait être sur le point de disparaître. C'est en tout cas dans l'objectif de stopper les coups de téléphone intempestifs que le député EPR (Ensemble pour la République) Thomas Cazenave, ex-ministre délégué aux Comptes publics, a déposé une proposition de loi mi-octobre.
Celle-ci sera examinée ce lundi en séance publique à l'Assemblée nationale. Elle entend lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment le détournement de MaPrimeRénov, une aide pour les particuliers qui souhaitent engager une rénovation énergétique de leur logement et dont le montant fraudé a atteint 400 millions d'euros en 2023, selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes).
Cette proposition de loi reprend les termes d'une autre loi adoptée par le Sénat le 14 novembre dernier, qui entérinait l'interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti.
Si, à l'origine, le texte prévoyait d'étendre l'interdiction du démarchage téléphonique, déjà prohibé dans le secteur de la rénovation énergétique et du CPF (compte personnel de formation), aux travaux d'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse (également concernés par des aides publiques), un amendement est venu le durcir.
Consentement préalable obligatoire
En cas d'adoption de cette nouvelle réglementation, les démarcheurs devront recueillir le consentement des consommateurs en amont de l'appel et au cas par cas. Cela pourrait prendre la forme d'une case à cocher via un formulaire envoyé par e-mail ou rempli en ligne. Sans cela, théoriquement, aucune entreprise ne pourra plus vous téléphoner pour vous vendre un service.
Jusqu'ici, les consommateurs devaient eux-mêmes signaler leur opposition à être appelés, en s'inscrivant au service Bloctel, mis en place en 2016. Un système qui avait révélé de nombreuses failles, les entreprises de démarchage, censées vérifier au préalable que le numéro appelé ne figurait pas sur la liste Bloctel, ne jouant pas toujours le jeu.
La loi limiterait donc fortement la possibilité, pour les entreprises, de démarcher téléphoniquement de potentiels clients, sauf si elles ont déjà un contrat en cours avec eux. Dans ce cas, les appels resteraient autorisés.
La proposition fait quasiment l'unanimité dans l'opinion publique, 97% des Français se disant agacés par le démarchage téléphonique selon une enquête de l'UFC que choisir d'octobre 2024. Néanmoins, la Fédération de la vente directe craint que cette loi entraîne la suppression de dizaines de milliers d'emplois.