Victime d'arnaque bancaire? Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser les sommes volées
En 2023, 411.700 victimes ont déposé plainte pour escroqueries et fraudes aux moyens de paiement, selon le ministère de l'Intérieur (photo d'illustration). - Pixabay
Alors que les tentatives de fraudes bancaires ne font que se multiplier ces derniers mois, une nouvelle décision de la Cour de cassation vient rassurer les victimes de ces arnaques.
Tout part d'un mail suspect. Les consommateurs sont incités à cliquer sur un lien contenu dans le courriel. En faisant cela, ils téléchargent un virus espion dans leur ordinateur. Plus tard, ils découvrent que de nombreuses sommes d'argent ont été prélevées de leur compte bancaire.
Comme le révélait l'UFC-Que Choisir, la Cour de cassation a estimé le 15 janvier que le fait de cliquer sur le lien contenu dans le message douteux constituait "une négligence grave" de la part du client. La banque n'a pas dû rembourser les sommes volées. Une décision très sévère donc pour les consommateurs.
Mais le 30 avril dernier, une même affaire a pourtant pris un tournant complètement différent, toujours d'après l'UFC-Que Choisir. Cette fois, la haute juridiction a censuré l’arrêt de la cour d’appel qui donnait raison à la banque.
Apporter des preuves
"Sans rechercher, comme il lui incombait, si les opérations de paiement litigieuses avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu’elles n’avaient pas été affectées par une déficience technique ou autre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale", a-t-elle détaillé dans l'arrêt.
Dans cette seconde affaire, la Cour de cassation n’a même pas examiné la question de la "négligence grave" du client. Selon elle, il faut que la banque apporte bien toutes les preuves montrant que, de son côté, elle a respecté ses obligations de vigilance et de contrôle en matière de virement bancaire.
En effet, dans la situation jugée, sept virements bancaires ont été réalisés en peu de temps. Comment la banque a-t-elle pu passer à côté? C'est notamment ce manque de vigilance qui a motivé la position de la Cour de cassation.
Les banques ne peuvent donc plus se retrancher systématiquement derrière la notion de négligence de leurs clients pour s’exonérer de toute responsabilité.
L'arrêt rappelle ainsi l'importance de la preuve: les banques doivent apporter devant le juge tous les éléments matériels dont elles disposent. Ceux-ci permettront ensuite de déduire s’il y a eu négligence grave du consommateur ou plutôt défaut de vigilance de la banque.
Dans le contexte actuel, cette nouvelle décision de la Cour de cassation est décisive. Elle pourra servir de jurisprudence pour les prochaines affaires, avec davantage de protection et de garanties pour le consommateur.