Impôts: être exonéré de paiement? C'est possible, voici comment obtenir une remise gracieuse
Le site des impôts pour la déclaration de revenus (photo d'illustration). - RMC
Alors que la campagne 2025 prend fin, vous avez sûrement effectué votre déclaration de revenus (si ce n'est pas le cas dépêchez-vous!). Et malgré le prélèvement à la source, vous devez peut-être vous acquitter d'un solde restant.
Dans le cas où ce montant serait important, vous pourriez avoir du mal à le payer si vous subissez des difficultés financières. Un licenciement, un accident du travail, une séparation voire un décès du conjoint, ou encore un événement ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (comme une maladie). Heureusement si vous êtes concerné par un tel motif, vous pouvez demander une remise gracieuse à l'administration fiscale.
Envoyer une demande la plus détaillée
Cette remise pourra se traduire par un allègement de l'impôt que vous devez. Voire dans certains cas une exonération complète. C'est le fisc qui décidera, après analyse de votre situation.
Pour éventuellement obtenir cette remise, vous devez donc envoyer une demande détaillée au maximum. Première question qui se pose: à qui l'adresser? Le site impots.gouv explique qu'en vertu de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF), cette requête doit être soumise au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des finances publiques.
Précisons également que cette demande de remise gracieuse peut concerner l'impôt sur le revenu, mais également tout autre impôt direct. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sont donc aussi concernées, tout comme les éventuelles pénalités de retard afférentes à ces différents impôts.
Idéalement par courrier ou sur Internet
Pour effectuer cette requête, vous pouvez tout à fait vous rendre directement dans votre Centre des finances publiques et la formuler à l'oral. Mais le mieux reste de le faire à l'écrit afin d'y joindre d'éventuels justificatifs pour appuyer votre dossier. Relevés de comptes, lettre de licenciement, bulletins de paie...
"Aucune forme particulière n’est imposée. Votre demande se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par simple courrier", précise impots.gouv.
Dans votre dossier, il est idéal de joindre également un exemplaire rempli du formulaire n°4805-AP-SD correspondant aux cas de difficultés de paiement.
Un délai de deux à quatre mois
Insistons sur le fait que rien n'ouvre automatiquement droit à cette remise gracieuse. Votre cas fera l'objet d'une étude détaillée. L'administration dispose de deux mois à partir de la transmission de votre demande pour donner une réponse et statuer de votre cas.
En l'absence de réponse à la fin de ce délai, votre requête sera considérée comme refusée. À noter que le fisc peut également prendre un délai supplémentaire de deux mois pour approfondir son étude. Au total l'analyse de votre situation peut donc durer jusque quatre mois.
Précisons également que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Ce n'est pas parce que vous avez effectué cette demande que vous êtes dispensé du devoir de régler ce montant. Malgré votre situation donc, "le comptable public est autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt", explique impots.gouv.