Impôts: voici la date limite pour votre déclaration de biens immobiliers
Les contribuables ont jusqu'au 30 juin pour faire leur déclaration de bien immobilier. - Fred TANNEAU © 2019 AFP
Une date à avoir en tête. Mise en place le 1er janvier 2023, la déclaration de biens immobiliers doit être effectuée d'ici le 30 juin prochain sous peine d'une amende de 150 euros par bien non déclaré. Cette formalité a été instaurée pour permettre à l'administration fiscale de faire le tri entre les biens immobiliers soumis à la taxe d'habitation et ceux qui en sont exonérés.
Seuls les nouveaux propriétaires sont concernés
Le fisc demande aux propriétaires de déclarer leurs biens immobiliers et le type d'occupation qu'ils en font. En effet, aucune taxe d'habitation ne sera envoyée s'il s'agit d'une résidence principale. En ce qui concerne les autres biens, comme les résidences secondaires, ces dernières sont soumises à une taxe d'habitation si elles sont vacantes. En revanche, si un bien est loué, c'est le locataire qui doit s'acquitter de l'impôt.
Cette déclaration de bien concerne cette année les contribuables qui ont acquis un logement au cours de l'année 2023, mais aussi ceux qui ont connu un changement de locataires. Les propriétaires dont la situation n'a pas changé et qui ont déjà déclaré leur bien l'année dernière n'ont quant à eux aucune démarche à faire.
Ceux qui ont rencontré une nouveauté ne doivent pas faire une nouvelle déclaration, mais simplement modifier celle effectuée en 2023 en se rendant sur leur espace particulier.
Pas de déclaration pour les biens acquis en 2024
Dans le cas où vous auriez acheté un logement après le 1er janvier 2024, sachez que vous n'êtes pas concerné par cette déclaration. En effet, vous devrez rapporter cette acquisition seulement l'année prochaine, soit en juin 2025.
Les foyers qui rencontrent des difficultés à déclarer leur changement sur leur espace particulier en ligne peuvent demander un formulaire prévu à cet effet auprès des impôts, ce dernier est également disponible en ligne. Il peut être téléchargé, imprimé, et déposé dans la boîte aux lettres du Centre des finances publiques.
Aussi, si vous avez besoin d’assistance pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le 0809.401.401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un service des impôts ou un espace France services.