Montant, exonération... Tout ce qu'il faut savoir sur la taxe qui vise les logements vacants
Image d'illustration. - dr
Un impôt pour encourager la location et la vente des appartements et maisons inoccupés. Bien qu'épargnés par la taxe d'habitation, les propriétaires de biens qui ne sont ni équipés ni meublés peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV), comme le prévoit l'article 232 du code général des impôts.
Si l'avis de paiement est envoyé courant octobre, le paiement doit quant à lui être effectué avant le 16 décembre prochain. RMC Conso vous explique ce qu'il faut savoir.
Les logements inoccupés depuis au moins un an
Pour être soumis à la TLV, les habitations doivent être vacantes depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. "Il s'agit donc des logements qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation au titre de la même année", détaille le ministère de l'Économie. Aussi, cet impôt est uniquement applicable aux biens situés en zone tendue où les habitants rencontrent des difficultés pour se loger.
"La TLV est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant", explique le ministère.
De plus en plus de communes concernées
Comme le rapporte l'UFC-Que Choisir, 3.697 villes sont concernées par la TLV en 2024, contre un peu plus de 1.100 en 2023. Pour cause, jusqu'à l'année dernière, seules les communes des grandes agglomérations étaient concernées.
"Depuis cette année, ces zones englobent toutes les communes en tension locative, qu’elles soient situées dans une grande agglomération ou pas, mais aussi celles dans lesquelles il existe une proportion élevée de résidences secondaires", détaille l'association de consommateurs.
La liste complète des villes concernées est disponible en ligne. Le portail Service Public met à disposition des contribuables un simulateur permettant de déterminer la zone exacte dans laquelle se trouve le logement.
Une taxe calculée sur la base de la valeur locative
Le montant exact de la taxe est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale du logement. Cette dernière repose sur une estimation réalisée par l’administration fiscale de ce que pourrait rapporter le bien s'il était loué.
Le taux d’imposition de la TLV est fixé à 17% la première année et 34% à compter de la deuxième, détaille l'UFC-Que Choisir, sur la base des informations du ministère de l'Économie.
Par ailleurs, si un propriétaire possède plusieurs logements vacants, il doit payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Les cas d'exonération
Comme le précise le site du ministère de l'Économie, certains logements sont exclus du champ d'application de la TLV. En voici le détail:
- Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation;
- les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public;
- les logements dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence, n'étant pas considérés comme vacants;
- les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable. Par exemple les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.