Les époux meurtriers ne pourront bientôt plus hériter de leur conjoint
L’Assemblée nationale approuve un texte privant un époux meurtrier de ses avantages matrimoniaux. - DAMIEN MEYER / AFP
Un texte consensuel. Proposée par le MoDem, une proposition de loi qui permet de priver les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint des avantages matrimoniaux liés à leur contrat de mariage a été validée en première lecture par la totalité des votants.
La fin d'une situation injuste
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a salué un texte mettant fin à une "situation inique", alors qu'en "l'état du droit l'époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage".
"Aujourd’hui, un homme qui tue sa femme peut récupérer tout le patrimoine du couple. Avec Hubert OTT et le groupe Démocrate, nous mettons un terme à cette folie! Fier de porter cette réforme indispensable dans la lutte contre les violences faites aux femmes", a déclaré le ministre sur X.
Le texte, qui doit encore être étudié au Sénat, s'appliquerait en cas de condamnation pénale "pour les infractions les plus graves que sont l'homicide, la tentative d'homicide et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner", a-t-il précisé.
D'autres infractions étudiées
Un autre article du texte prévoit d'étendre les cas où l'administration fiscale peut exempter une personne séparée de son conjoint d'être solidaire de sa dette, comme lorsque ce dernier s'est rendu coupable de fraude ou de violences conjugales. "Nous mettons fin à une injustice", s'est félicité sur X le ministre de l'Économie Bruno Le Maire.
Le dispositif "repose sur la bonne volonté de l'administration fiscale", a souligné la rapporteure MoDem Perrine Goulet. "Nous serons évidemment très vigilants à sa mise en œuvre", a-t-elle prévenu.