Fraude dans les dossiers de location: ce que vous risquez si vous trichez
Face à la pénurie de logements, les faux dossiers explosent. - Philippe Huguen - AFP
Les demandes frauduleuses sont à la hausse, partout sur le territoire. En cause: une tension du marché immobilier locatif toujours plus forte. C'est la conclusion d'une étude d'Imodirect, 23% des dossiers transmis en Île-de-France comportent des documents falsifiés (soit 1 dossier sur 4.3, en hausse de 15% depuis juin 2022), contre 12.1% en province (soit 1 dossier sur 8, en hausse de 20%).
“Nous observons de plus en plus de candidats locataires et malheureusement de moins en moins de biens disponibles. Des candidats font donc le choix de falsifier leur dossier de location pour louer plus rapidement ou passer au-dessus de la pile. Il s’agit d’une erreur qui peut coûter cher”, analyse Arnaud Hacquart, président d’Imodirect.
Si la fraude au dossier peut prendre différentes formes, son impact peut s'avérer considérable si elle est découverte. RMC Conso fait le point.
Dossiers écartés
Si un dossier frauduleux est découvert lors de la demande du logement, il est rare qu'une agence de location ou un propriétaire se retourne contre le fraudeur. "Lorsqu'il y a falsification, il n'y a jamais de procédure lancée, annonce Patrice Petit, manager du pôle administration de biens du réseau Orpi. Le dossier est tout simplement écarté."
Malgré les différentes vérifications menées par les acteurs du secteur immobilier (garantie loyers impayés, appels auprès des employeurs..) et qu'un fraudeur accède à un logement, différentes situations existent. "Il est rare qu'un propriétaire remarque la tromperie après l'entrée du locataire dans son logement, si celui-ci honore son loyer sans problème", explique Arnaud Hacquart. Mais si l'occupant s'avère être un "mauvais payeur", ce dossier falsifié peut se retourner contre ce dernier".
Des sanctions pénales
Dans le cas d'une falsification constatée, les sanctions peuvent être lourdes pour les aspirants locataires ou locataires. Qu'il s'agisse d'une "petite" fraude (comme la date de démarrage d’un contrat de travail modifiée) ou d'une "grosse" fraude (fiches de paye, avis d’imposition, contrats de travail, titres de séjour...), tricher sur ces documents relève de l'usage de faux. Un délit, qui d'après l'article 441-1 du Code pénal, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Dans les faits, cette condamnation ne s'applique que rarement. Mais le risque zéro n'existe pas. En février 2022, un locataire a été condamné à quatre mois de prison ferme et 2.500 euros d'indemnisation par le tribunal de Vannes (Morbihan) pour avoir falsifié plusieurs bulletins de salaire afin d'obtenir un logement, comme le rapporte France Info.
Améliorer son dossier
Pour éviter d'en venir à un dossier falsifié, différentes options se présentent aux aspirants occupants. David Rodrigues, juriste logement au sein de l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) recommande l'ajout d'un CV et d'une lettre de motivation. "Ces pièces peuvent être rassurantes pour les propriétaires. Une lettre de motivation peut permettre d'en savoir plus sur votre métier, votre potentielle évolution tandis que votre CV témoignera de votre parcours", explique-t-il.
Désormais monnaie courante, la garantie Visale peut s'avérer être un bon point au dossier. Cette garantie se présente sous la forme d'une caution qui prendra le relais si le locataire s'avère en défaut de paiement de son loyer. Celui-ci doit ensuite rembourser l'organisme prêteur de toutes les sommes versées. Pour Patrice Petit du réseau Orpi, tous les éléments sont possibles pour améliorer les dossiers de demande de logement. "Les demandeurs peuvent présenter d'eux-mêmes un garant ou une assurance financière", résume-t-il.