L'UFC-Que Choisir dénonce le zèle de la SNCF lors des contrôles d'identité
Des voyageurs passent les portiques de contrôle pour prendre leur train au premier jour d'une grève des contrôleurs de la SNCF, le 2 décembre 2022 à la Gare de Lyon, à Paris. (Illustration) - STEPHANE DE SAKUTIN © 2019 AFP
Une histoire de contrôle. Depuis peu, la SNCF accepte la présentation d'une pièce d'identité dématérialisée via l'application France Identité lors des contrôles. De quoi réjouir les voyageurs. Il faut dire que les témoignages de contrôles où l'absence de justificatif d'identité "conforme" a entraîné des amendes sont nombreux. Mais l'UFC-Que Choisir estime que malgré ce "petit pas en avant", les conditions générales de vente (CGV) de l'entreprise ferroviaire sont plus restrictives que ce que prévoit la loi. En s'appuyant sur une analyse juridique et sur le règlement de la SNCF, l'association de défense des consommateurs dénonce un décalage entre le cadre légal et la réalité du terrain.
15 pièces physiques autorisées en théorie
Si l'on se réfère aux CGV de la SNCF, 15 pièces physiques et officielles sont autorisées durant un contrôle de titres de transport:
carte d'identité, passeport, permis de conduire, permis de chasse, carte d'invalidité civile ou militaire française, carte de combattant, carte d'identité militaire, laissez-passer consulaire, récépissés valant justification de l’identité (personnes mises en examen et celles faisant l'objet d'une interdiction de sortie de territoire), documents de séjour pour les demandeurs du droit d'asile, document de circulation pour étranger mineur, cartes professionnelles émises par une autorité publique, titre d'identité républicain pour les séjours des étrangers et titre d'identité républicain relatif au droit d'asile.
Seuls sont interdits les copies papier de pièces d'identité, les documents numérisés sur smartphone ou encore la carte Vitale.
Pourtant, selon l’arrêté du 4 septembre 2017 cité par l'UFC, dans le cas d'un contrôle pour défaut de titre de transport où le passager ne serait pas en possession d'une des pièces listées, son identité peut être justifiée "par la présentation de tout document comportant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’une photographie. L’obtention de ces informations peut résulter de la combinaison de plusieurs documents comportant au moins les noms et prénom(s)."
Des contrôleurs "plus exigeants" que la loi
Il est donc possible de présenter n'importe quel abonnement de transport où figure une photo, associé à une carte d'électeur qui précise la date et la commune de naissance par exemple. Un assemblage destiné à prouver la bonne foi du passager, mais aussi à s'assurer de la véracité des informations données grâce à l'utilisation de documents délivrés par une administration publique française.
"Les contrôleurs n’ont donc, selon [nous], pas à être plus exigeants que les options offertes par [ce] texte. La SNCF est même plus rigoureuse que les forces de l’ordre: lorsqu’elles procèdent à des contrôles, le Code de procédure pénale prévoit que les citoyens puissent justifier de leur identité 'par tout moyen", analyse l'UFC.
Un appel à témoignages
Pour l'association de défense des consommateurs, ces excès de zèle de la SNCF entachent la réputation de la société.
"Refuser certains documents, tels que les cartes d’étudiant par exemple, revient, concrètement, à accuser le voyageur d’être un délinquant qui usurpe l’identité de quelqu’un d’autre", dénonce l'UFC.
D'autant que ces documents, refusés pendant un contrôle, peuvent servir ensuite à dresser une amende, relève l'association. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à une abonnée du TGV Paris-Tours, verbalisée après n'avoir présenté qu'une carte d'identité dématérialisée, comme le raconte France Bleu.
Les consommateurs sont invités par l'UFC-Que Choisir à dénoncer des situations de contrôles en dehors du cadre imposé par les CGV de la SNCF en écrivant à sncf@quechoisir.org. "Et ce non dans le but d’obtenir une aide pour le règlement de votre litige mais d’alimenter un prochain dossier", précise l'association.
En cas de litige, les clients lésés peuvent se tourner vers le Défenseur des droits.