Taxe foncière: quelles pénalités en cas de retard de paiement?
Illustration d'avis d'imposition de la taxe foncière. - afp
Dernières heures pour régulariser sa situation. Les propriétaires redevables de la taxe foncière qui ont choisi de payer par chèque ont jusqu'à ce mardi 15 octobre pour procéder au règlement. Ceux qui ont opté pour un paiement en ligne ont jusqu'au 20 octobre.
Le délai est fixé au 25 octobre pour les contribuables ayant préféré le prélèvement automatique. Il est dans l'intérêt des foyers concernés de payer dans les temps. Pour cause, des pénalités sont appliquées en cas de retard.
Une pénalité de 10% sur la somme due
Une fois les échéances passées, une pénalité de 10% de la somme exigée s'applique si le paiement est effectué 45 jours après la date de mise en recouvrement (la procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due).
Cela est valable pour tous les retards de paiement, qu'il s'agisse d'un non-paiement complet, partiel ou tardif. Par ailleurs, les retardataires qui dépassent ces 45 jours s'exposent également à des intérêts de l'ordre de 0,20% de l'impôt dû par mois (soit 2,4% par an). Une somme qui s'applique en plus des pénalités.
Les contribuables qui ont opté pour la mensualisation ne sont pas concernés par les dates limite de paiement. En effet, leurs prélèvements sont étalés de janvier à octobre. Un ajustement peut toutefois être effectué en novembre pour régulariser le montant restant.
Demander un délai de paiement en cas de difficulté
Les propriétaires en difficulté financière peuvent demander un délai de paiement, voire une exonération. C'est notamment le cas pour les personnes âgées de plus de 75 ans qui ne dépassent pas un certain plafond de revenus. Ce dernier est fixé par un arrêté en application de l’article 1417-I du Code général des impôts et révisé chaque année.
Par exemple, une personne seule ne doit pas dépasser 11.885 euros de revenus en métropole, 14.064 euros en Guadeloupe, Martinique et Réunion, 14.703 euros en Guyane et 22.036 euros à Mayotte
Les bénéficiaires de certaines allocations, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), conformément à l’article 1390 du Code général des impôts, peuvent également demander une exonération.
Pour solliciter un délai de paiement ou une exonération, il faut impérativement se rapprocher de son centre des finances publiques. Il est aussi possible de compléter un formulaire disponible sur le site des impôts.
Pour rappel, en cas de fraude fiscale avérée, les sanctions peuvent être assez sévères. Les amendes infligées peuvent atteindre 500.000 euros. Une peine d'emprisonnement allant jusqu’à cinq ans peut aussi être prononcée.