Personnes âgées, allocataires d'aides... Qui peut être exonéré du paiement de la taxe foncière?
Photo d'illustration. - DENIS CHARLET / AFP
L'heure de passer à la caisse. Tous les propriétaires redevables de la taxe foncière auprès de l'administration fiscale et qui ne sont pas mensualisés vont recevoir leur avis de paiement d'ici le 9 octobre prochain.
D'après le calendrier fixé par le fisc, les foyers non mensualisés qui ont reçu leur avis dématérialisé ont jusqu’au 20 octobre pour s'en acquitter. Ceux qui l'ont reçu de façon dématérialisée ont quant à eux jusqu’au 15 octobre.
Mais dans le détail, tous les propriétaires doivent-ils vraiment la payer? Est-il possible d'en être exonéré? RMC Conso vous explique.
• Les personnes âgées de plus de 75 ans
Les propriétaires âgés de plus de 75 ans peuvent être exemptés de cet impôt, à condition de respecter un critère de seuil de revenus. Ce dernier est fixé par un arrêté en application de l’article 1417-I du Code général des impôts et révisé chaque année.
Par exemple, une personne seule ne doit pas dépasser 11.885 euros de revenus en métropole, 14.064 euros en Guadeloupe, Martinique et Réunion, 14.703 euros en Guyane et 22.036 euros à Mayotte. Le tableau complet de la limite de revenus à ne pas dépasser pour demander une exonération de la taxe foncière est disponible sur le site de Légifrance.
• Les bénéficiaires de certaines allocations
Par ailleurs, indépendamment de leur âge ou de leurs revenus, les bénéficiaires de certaines allocations peuvent également être exonérés de la taxe foncière.
Cela inclut notamment les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), conformément à l’article 1390 du Code général des impôts.
Les individus qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent aussi bénéficier de cette exonération, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de revenus fixé en fonction du nombre de parts fiscales.
Dans le cas contraire, le droit à l’exonération peut être annulé. Mais que les bénéficiaires de l’Aspa, de l’ASI et de l’AAH se rassurent: en cas de perte du droit, une prolongation exceptionnelle de l’exonération est possible "pendant deux ans", précise l’administration fiscale.
• Les personnes en maison de retraite
Les propriétaires qui ont quitté leur logement pour vivre en maison de retraite ou en centre de soins sont également exonérés de la taxe foncière. Mais attention, ceux qui perçoivent l'une des trois aides mentionnées ci-dessus (Aspa, ASI ou AAH), doivent conserver l'usage exclusif de leur bien, donc ne pas le prêter ni le louer, afin de continuer à bénéficier de l’exonération, prévient l’administration publique.
Par ailleurs, comme pour les autres bénéficiaires de ces aides, en cas de perte du droit à l’exonération, celui-ci est prolongé pendant deux ans. Les propriétaires bénéficient ensuite d’un "abattement sur la valeur locative".
• Contacter son centre des finances publiques
Pour solliciter une exonération de la taxe foncière, les contribuables doivent contacter leur centre des finances publiques. Il est aussi possible de compléter un formulaire disponible sur le site des impôts.
Toute demande doit être accompagnée des pièces justificatives réclamées par le fisc. Une fois le dossier prêt, il doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé directement sur place.
Pour rappel, une pénalité de 10% de la somme due s'applique, si le paiement est effectué 45 jours après la date de mise en recouvrement. Les retardataires qui dépassent ces 45 jours s'exposent quant à eux à des intérêts de l'ordre de 0,20% de l'impôt dû par mois (soit 2,4% par an) en plus des pénalités.