Impôts: comment échapper à la majoration en cas de retard de déclaration?
Les lignes téléphoniques du centre des impôts de Nice ont été déconnectées à la demande de la direction. - Etienne Laurent - AFP
Des pénalités qui peuvent considérablement augmenter le montant de l'impôt. Alors que les derniers contribuables avaient jusqu'au 6 juin dernier pour faire leur déclaration en ligne, tous ceux qui ont dépassé ce délai s'exposent à une majoration allant de 10 à 80%, mais aussi à des pénalités par mois de retard.
Mais pas de panique, comme le rappelle MoneyVox, si vous faites partie des près de 11 millions de personnes concernées par la déclaration automatique et que vous n'avez entrepris aucune démarche, sachez que vous n'êtes pas en retard. Pour cause, votre situation est déjà connue de l'administration fiscale, qui valide automatiquement vos informations. Quid des contribuables vraiment en retard? Peuvent-ils échapper à cette dépense supplémentaire? Explications.
Demander une remise gracieuse
Sachez tout d'abord que tous les retardataires ne se verront pas forcément infliger une majoration ou des pénalités de retard. En effet, l'administration fiscale peut se montrer indulgente si c'est votre premier manquemement.
Mais dans le cas où ce retard n'est pas le premier de votre historique fiscal et qu'une majoration et des pénalités vous sont infligés, vous pouvez solliciter une remise gracieuse auprès du fisc.
Afin d'établir votre demande, vous devez envoyer un mail depuis la messagerie de votre espace personnel. Il est essentiel d'y joindre la déclaration concernée et toutes les autres pièces justificatives qui pourraient justifier ce retard. Vous pouvez aussi l'établir auprès de votre centre des impôts ou par courrier postal.
"Pour la remise de la majoration de 10% suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement", détaille le site des impôts.
Deux à quatre mois de délai de traitement
Le fisc prévoit en moyenne un délai de deux mois pour traiter votre demande de remise gracieuse. Ce dernier peut néanmoins être allongé à quatre mois en cas de situation complexe. "L’administration doit, dans ce cas, informer le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois", précise le site des impôts.
"Cependant, si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée", apprend-on.
Toutes les particularités de votre dossier, ainsi que votre historique fiscal en matière de déclaration et de paiement, seront pris en compte.
Les décisions rendues concernant les demandes de remise gracieuse "ne sont pas motivées". En d'autres termes, le service des impôts n'a pas à justifier les raisons de son choix. "Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision", insiste la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).