Attention à ces sites qui proposent de vous aider dans vos démarches administratives
Les numéros surtaxés sont à nouveau dans le viseur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). À l'issue d'une enquête menée auprès de 14 éditeurs, elle a épinglé la semaine dernière cinq entreprises pour pratiques commerciales trompeuses.
Un site d’aide aux démarches administratives a notamment reçu une amende de 50.000 euros parce qu'il jouait "sur la confusion avec des sites officiels pour faire payer ses services via un numéro surtaxé," explique le rapport. Quels sont ces sites dits d'"aide aux démarches administratives" et pourquoi leurs pratiques posent-elles question? RMC Conso a enquêté.
Des sites qui ressemblent aux sites officiels
Refaire sa carte d'identité, prendre rendez-vous avec sa mairie, demander un extrait d'acte de naissance... On a tous déjà eu recours à un moteur de recherche pour savoir comment réaliser ces démarches de la vie quotidienne.
Le problème, c'est que parmi les résultats, au milieu des sites officiels, se glissent des sites aux noms quasiment similaires et pourtant privés, indépendants de l'administration française. Ils s'appellent vos-demarches, demarchesadministratives, mesallocations, annuaire-mairie...
Numéros surtaxés
La plupart propose des renseignements via des numéros surtaxés à 0,80 euros la minute des informations pourtant accessibles gratuitement sur Internet. Et même quand la conseillère, au bout du fil, nous glisse que le service demandé ne requiert pas forcément de paiement, la conversation dure difficilement moins de trois minutes, pour une facture qui grimpe donc, en un rien de temps, à 2,40 euros.
Abonnements payants ou forfaits
Mais ce n'est pas tout: en plus des renseignements par téléphone, ces sites proposent la réalisation des démarches administratives, moyennant des abonnements mensuels ou des forfaits fixes. Un service pourtant proposé par l'administration sans frais. Par exemple, sur le site vos-demarches, la demande d'extrait d'acte de naissance coûte 33 euros, là où, sur le site officiel du service public, elle est complètement gratuite.
Dans les deux cas, la procédure est pourtant exactement la même: il suffit de compléter quelques informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents...) et la demande part à la mairie de naissance indiquée. La seule différence étant donc l'étape où, sur le site privé, on vous demande de renseigner vos coordonnées de carte bancaire.
Une seule entreprise pour une vingtaine de sites
Il suffit de consulter les mentions légales pour se rendre compte que les sites cités plus haut appartiennent tous à la même entreprise, un éditeur web du nom d'Advercity, qui se présente sur son site internet comme une "société française spécialisée dans le développement et la gestion de sites web à fort trafic axés principalement sur l’information complète et détaillée des localités du monde entier". En tout, elle possède au moins une vingtaine de sites internet du même genre.
Elle se targue d'avoir 14 millions de pages vues par mois et déclarait près de 7 millions d'euros de chiffre d'affaire pour l'année 2022, pour 3 millions de bénéfices.
Une poule aux oeufs d'or donc, et parfaitement légale. Il n'est effectivement pas interdit de vendre des services rendus pourtant gratuitement par l'administration, à condition qu'une confusion avec les sites officiels ne soit pas entretenue. Sur le site vos-demarches, figure sous l'entête la mention "site privé indépendant de l'administration française".
Ces sites privés ont par ailleurs "l'obligation de fournir une information claire sur les tarifs pratiqués, et une facture ou confirmation de commande toutes taxes comprises," indique le site de l'Institut national de la consommation.
Confusion des consommateurs
Le problème, c'est que l'activité même de ces sites repose sur la possibilité que les consommateurs fassent la confusion: qui paierait volontairement pour un service normalement gratuit, sans aucune valeur ajoutée?
Sur Internet, les témoignages de personnes qui n'avaient pas compris qu'ils étaient sur des sites payants pullulent.
"Pensant faire une demande en ligne de carte bancaire sur le site de ma mairie je me suis retrouvée à devoir régler la somme de 30 euros. Je pensais honnêtement être en train de régler un timbre fiscal," écrit Linda en mai 2023 sur le forum de l'UFC-Que Choisir.
"Allant sur le site de la mairie pour un renouvellement de passeport, j'ai été redirigé, j'ai payé 122 euros pour un timbre fiscal d'une valeur de 86 euros," se plaint Tom sur le site communautaire Signal Arnaques en novembre 2023.
50.000 euros d'amende
Ces signalements poussent parfois les autorités à agir. En janvier 2023, la société Advercity a été condamnée pour pratiques commerciales trompeuses, par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne, à payer une amende de 50.000 euros, après une enquête menée par la Direction départementale de la protection des populations de la Loire.
Il lui était reproché, entre autres, l'utilisation abusive du langage administratif, laissant croire à tort que la société était une collectivité locale détentrice d’une mission de service public, et l'inutilité de l’abonnement pour la partie relative à la demande d’actes administratifs. Malgré cela, les sites sont toujours actifs.
Le conseil de RMC Conso
Il faut donc rester particulièrement vigilant. Pour être sûr de ne pas vous faire avoir, le site service-public.fr vous renseigne gratuitement et vous permet de réaliser vos démarches administratives. Par ailleurs, sachez que tous les sites gouvernementaux se terminent par .gouv.fr.
Pour un renseignement téléphonique, composez le numéro gratuit "Allô service public", le 3939.