Le démarchage téléphonique interdit: découvrez à partir de quelle date les appels cesseront enfin
Les sociétés de démarchage téléphonique ont pour obligation de consulter la liste d'opposition avant de lancer leurs campagnes d'appels. - Bssmadeit - CC
Bientôt la fin du harcèlement pour des millions de Français. Les députés ont adopté ce mercredi 14 mai une proposition de loi qui prévoit notamment de mettre fin au démarchage téléphonique.
Sauf si vous donnez préalablement votre accord, vous ne pourrez plus être contacté, que ce soit pour une rénovation énergétique, changer de fournisseur d'énergie, ou utiliser votre compte perosnnel de formation (CPF). Cette interdiction de principe du démarchage dans tous les secteurs n'entrera toutefois en vigueur que le 11 août 2026.
Le démarchage téléphonique n'était pourtant même pas le principal objet de cette loi, qui doit encore être votée définitivement au Sénat le 21 mai. Initialement, il s'agissait d'une proposition de loi visant à lutter "contre toutes les fraudes aux aides publiques".
Bloctel jugé inefficace
Le député qui portait ce texte, Thomas Cazenave, entendait initialement instaurer des mesures contre les fraudes à la rénovation énergétique. Mais au gré des discussions sur ce projet de loi, sa portée a été étendue. Jusqu'à intégrer, dans un premier temps l'interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.
Et quitte à aller au bout des choses, le texte a finalement été enrichi en commission mixte paritaire de cette interdiction du démarchage en bonne et due forme.
Pour rappel, le principe actuellement en vigueur est que le démarchage téléphonique n'est interdit que si le consommateur est inscrit sur la liste d'opposition Bloctel. Si ce n'est pas votre cas, une entreprise est libre de vous appeler autant qu'elle le veut, et pour n'importe quelle raison.
Ce cadre n'est pas idéal puisque d'une part beaucoup de Français ignorent l'existence de Bloctel, ou ne pensent pas à faire la démarche de s'inscrire dessus. Et d'autre part, beaucoup de personnes pourtant inscrites sur Bloctel reçoivent tout de même des appels indésirables.
Le démarchage possible dans deux cas
La loi adoptée ce mercredi renverse donc complètement le cadre actuel. Désormais, le démarchage téléphonique ne sera possible que dans deux cas.
-D'abord, si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté. Cet accord devra avoir été donné de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable", précise le texte de loi.
-Si le consommateur dispose d'un contrat avec une société, cette dernière pourra l'appeler pour lui proposer quelque chose. Mais il faudra nécessairement que ce soit pour améliorer le produit que le client détient déjà, ou le service lié au contrat. Par exemple, votre fournisseur d'énergie pourra toujours vous appeler pour vous proposer une autre offre.
Un délai de 14 mois avant son entrée en vigueur
Si un professionnel vous appelle mais que vous ne souhaitez pas continuer l'échange, il aura interdiction de vous recontacter. La loi précise également que les sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse seront alourdies.
Cette évolution législative est donc une bonne nouvelle pour tous les Français pour qui le démarchage est un fléau quotidien. On peut toutefois regretter une chose: son entrée en vigueur si tardive. Le texte ne s'appliquera qu'à partir du 11 août 2026, soit dans plus d'un an.
Pourquoi un tel délai? Principalement pour laisser aux entreprises concernées, celles qui s'adonnent à ce démarchage, le temps de faire évoluer leurs modalités.