Impôts: séniors ou personnes handicapées, cet avantage fiscal méconnu vous concerne peut-être
Des personnes âgées (photo d'illustration). - AdobeStock
Vous avez fait installer chez vous un volet roulant électrique, une porte coulissante, ou encore dans votre salle de bain un siège de douche mural? La pose ou le remplacement de ces équipements peut être déclaré, et vous faire payer moint d'impôt. Tout comme beaucoup d'autres destinés à rendre un logement plus adapté à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Il existe en effet un crédit d'impôt spécifique pour tous les travaux d'adaptation de votre logement. Celui-ci est toutefois distinct du dispositif MaPrimeAdapt', qui est réservé aux foyers avec des revenus modestes.
Qui peut bénéficier de ce crédit d'impôt? Quels sont les travaux d'adaptation concernés? Quel est le montant de ce crédit? Que faut-il remplir dans sa déclaration de revenus pour en bénéficier? RMC Conso vous dit tout.
• Réservé aux foyers aux revenus intermédiaires
Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, il faut répondre soi-même ou qu'une personne dans le foyer fiscal réponde à la fois à des conditions de handicap et de revenus.
En ce qui concerne celles de handicap, il y a deux possibilités. Il faut soit être âgé de plus de 60 ans (sénior) et être en perte d'autonomie. Soit avoir un taux d'incapacité d'au moins 50%. Ce taux est déterminé par la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour ce qui est des conditions de revenus, il y a une particularité. Alors qu'habituellement la plupart des aides et déductions fiscales sont réservées à des foyers se situant sous un seuil de revenus, ici c'est l'inverse. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt il faut gagner plus qu'un certain niveau. À noter que ces seuils sont plus hauts en Île-de-France que dans les autres régions.
Ainsi par exemple une personne seule vivant à Paris doit avoir touché au minimum 28.657 euros pour bénéficier du crédit d'impôt. Contre 21.805 euros pour une personne vivant dans une autre région. Plus le nombre de personnes composant le ménage augmente, plus ces seuils sont élevés.
Des revenus supérieurs à un seuil donc, mais également inférieurs à un plafond. Pour une personne seule vivant en région, ce plafond est par exemple de 31.094 euros de ressources annuelles.
Le fait que cet avantage fiscal soit réservé aux foyers avec un niveau de revenus intermédiaire s'explique simplement par le fait que ceux aux revenus inférieurs ont droit à un autre dispositif. MaPrimeAdapt' a été lancé en 2024 et bénéficie aux foyers aux revenus modestes, voire très modestes. Cette aide de l'État et le crédit d'impôt ne sont pas cumulables.
• Des travaux réalisés et facturés en 2024
Les frais qui peuvent être déclarés doivent correspondre à des travaux réalisés mais également facturés avant le 31 décembre 2024. Toutefois le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
Ainsi par exemple, si vous avez entamé des travaux en décembre 2024 et que vous avez reçu une facture et versé un acompte ce même mois, vous ne pourrez pas déclarer cette somme. Si vous avez depuis réglé le solde, le crédit d’impôt sera ouvert pour l'imposition de vos revenus de 2025, en 2026 donc, pour l’ensemble de la dépense supportée
Si vous êtes en copropriété et que les travaux sont payés par l'intermédiaire du syndic, la date prise en compte est celle du paiement du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.
Enfin, les aménagements effectués doivent correspondre à ceux listés par le gouvernement sur service-public.fr. On retrouve 14 types d'équipements sanitaires (Lavabo à hauteur réglable, siphon déporté, mitigeur thermostatique...). Ainsi que 22 équipements de sécurité et d'accessibilité (revêtement de sol antidérapant, rampe fixe, porte adaptée...)
• Jusqu'à 5.000 euros de dépense pour une personne seule
Les dépenses que vous pourrez déclarer aux impôts sont aussi bien le prix d’achat des équipements (ou matériaux), que les frais de main-d'œuvre pour les faire installer. Les frais administratifs ou financiers (des intérêts si vous avez contracté un prêt pour financer ces travaux par exemple) sont exclus.
Le crédit d'impôt sera égal à 25% du montant total des dépenses, sachant que celles-ci sont plafonnées. Pour une personne seule, ce montant est de 5.000 euros. Pour un couple, il sera de 10.000 euros.
• Remplir la case 7WI
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt » de votre déclaration. Si vous effectuez votre déclaration de revenus en format papier, vous devrez remplir le formulaire complémentaire RICI (réductions d'impôt - crédit d'impôt). Reportez-vous à la case 7WI que vous devrez remplir.
Conservez bien les justificatifs de ces dépenses. L'administration fiscale pourrait effectivement vous les demander. Mettez donc de côté les factures de l'entreprise, et autres attestation du vendeur.