Attributions de logements sociaux en baisse: qui est éligible et comment en obtenir un?
Des HLM à Thiais, dans la banlieue de Paris, en janvier 2023; - Geoffroy Van der Hasselt © 2019 AFP
Un parcours du combattant. En France, obtenir un logement social peut prendre plusieurs années. D’après le bilan annuel de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), publié ce mardi 23 janvier, le nombre d’attribution de logements sociaux a diminué de 4% en 2022, alors que le volume de demandes à quant à lui augmenté de 3%.
Une poignée de personnes voient leur demande traitée plus rapidement que d’autres. Pour cause, certaines conditions peuvent accélérer le traitement de votre dossier. RMC Conso fait le point sur ce qu’il faut savoir en termes d’accès à un logement social.
Quels sont les différents types de logements sociaux?
Les candidats peuvent établir des demandes pour différents types de logements sociaux soumis à différentes conditions. Et qu’ils soient privés ou publics, les bailleurs sont impérativement tenus d’appliquer des plafonds de loyer. Ces habitations sont désignées suivant le mode de financement qui a permis de les construire:
• Les logements PLUS/HLM: financés par le Prêt Locatif à Usage Social et correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
• Les logements PLAI: financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration et sont réservés aux personnes en situation de grande précarité.
• Les logements PLS: financés par le Prêt Locatif Social. Ils sont réservés aux personnes avec des revenus qui ne leur permettent pas de demander un logement HLM, mais qui sont insuffisants pour louer un logement classique.
• Les logements PLI: financés par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ils sont réservés aux mêmes personnes que celles pouvant prétendre à un logement PLS.
Qui peut demander un logement social?
Pour prétendre à ces habitations, le candidat “doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Ces derniers varient selon le type de logement social”, explique Action Logement, site qui détaille les conditions pour chaque type d'habitation.
Des plafonds sont établis en fonction de la composition du foyer, mais aussi de la localisation du bien. Ce plafond peut changer en fonction de la catégorie du logement social demandé, c’est-à-dire PLS, PLUS, PLI ou PLAI. Par ailleurs, il est également impératif que le demandeur soit français ou titulaire d’un titre de séjour.
Comment faire ma demande?
Si vous estimez remplir les conditions d’attribution d’un logement social, vous devez alors en faire le recours. Vous pouvez soit procéder à une demande en ligne sur le site gouvernemental, soit la déposer dans l’un des lieux suivants:
• En mairie ou à la préfecture.
• Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 20 salariés et qu’elle cotise à Action Logement, vous pouvez déposer le dossier par son intermédiaire.
• Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez passer par le service social de la fonction publique.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire des demandes dans différentes communes et que celles-ci sont dans des départements différents, vous êtes contraint de déposer un dossier dans chaque département.
Une fois la demande validée et enregistrée, vous recevez une attestation d’enregistrement sur laquelle vous retrouverez votre numéro unique d’enregistrement et la date de dépôt.
Est-il possible d'accélérer ma demande?
Pour maximiser vos chances d’obtenir un logement social, il est tout d’abord impératif de déposer toutes les pièces demandées, aussi bien en papier qu’en ligne.
Vous pouvez également appuyer votre dossier par un courrier au maire de votre commune ou à l’un des élus en charge du logement pour insister sur l’urgence de votre situation.
Dans le cas où le temps d’attente excéderait 365 jours, songez à saisir la commission de médiation en remplissant un formulaire en ligne. L’autorité aura ensuite trois mois pour prendre une décision. Si aucune réponse n’est donnée passé ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Dans quels cas suis-je prioritaire?
Comme l’indique l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, un individu dans l'un des cas suivants peut être prioritaire:
• En situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap.
• Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique.
• Mal logé, défavorisé ou exposé à des situations d'habitat indigne.
• Hébergé ou logée temporairement dans un établissement ou un logement intermédiaire.
• Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
• Marié vivant maritalement ou lié par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle.
• Menacé de mariage forcé ou victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords.
• Engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
• Victime de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
• Ayant un enfant mineur à charge et logée dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent.
• Menacé d'expulsion sans relogement.
• Mineur émancipé ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.