Eau, électricité... Quels recours face à un rappel de charges trop élevé?
Les rappels de charges peuvent être élevés en raison de la hause du prix de l'énergie. - -
"Du racket". De nombreux locataires de logements HLM situés à Mulhouse, dans le Haut-Rhin, dénoncent des rappels de charges excessifs auprès de France 3 Grand Est. Eau chaude, entretien des parties communes, chauffage... Ces sommes exigées par le bailleur social Mulhouse Habitat correspondent à la différence entre le montant versé mensuellement et le montant réel supposé des charges.
"Déjà l’année dernière, 800 euros de charges, j'étais surpris. Mais là, 1.700 euros, ce n’est même plus une augmentation, mais du racket. On rackette les locataires", confie un habitant auprès de nos confrères.
Mais alors que de nombreux bailleurs justifient la flambée des rappels de charges par la hausse du prix de l'énergie, quels recours sont possibles en cas de demande de régularisation jugée abusive? RMC Conso fait le point.
Quels recours si on est locataire?
• Exiger le détail du décompte
Avant d'entamer un quelconque recours, le locataire est en droit de demander à son bailleur ou à son propriétaire le détail de son décompte individuel de charges. En effet, comme le prévoit l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit tenir à la disposition de son locataire les pièces justificatives des charges demandées. Ce droit d'accès complétement gratuit est de six mois à compter de la date d'envoi du rappel.
• Demander un délai de paiement
Dans le cas où, après vérification du détail, le locataire constate que le montant réclamé est conforme à sa consommation et qu'il est dans l'incapacité de tout régler en une fois, il peut demander un échelonnement de paiement. Ce dernier doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur/propriétaire.
• Adresser un courrier recommandé
Si, après vérification du décompte, le locataire estime que celui-ci est abusif, il doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à son bailleur pour contester la régularisation des charges. Il doit aussi demander une rectification, ainsi qu'un nouveau décompte conforme sous un délai de huit jours.
• Se rapprocher d'une association de défense des consommateurs
Dans le cas où le bailleur ne donnerait pas de suite à la demande de rectification, le locataire pourra se rapprocher d'une association de défense des consommateurs, comme la CLCV ou l'UFC-Que Choisir. Cette dernière pourra l'aiguiller et l'accompagner dans la rédaction d'un courrier de contestation.
• Saisir la justice
Avant de se rapprocher d'un avocat, le locataire peut commencer par saisir la commission départementale de conciliation (CDL), comme l'explique le site du service public. Cette instance de proximité propose des conciliations gratuites entre les propriétaires et les locataires.
En cas d'échec des négociations, le locataire peut saisir le tribunal d'instance. Il doit alors réunir tous les justificatifs et les adresser au greffe du tribunal de son domicile. La justice se chargera de trancher. Elle peut annuler le règlement des rappels de charges et même condamner le bailleur ou le propriétaire à régler des dommages et intérêts.
Quels recours si on est propriétaire?
• Se tourner vers son syndic de copropriété
Dans une copropriété, le décompte individuel de charges est établi et détenu par le syndic. Il est donc indispensable de s'en rapprocher pour en consulter le détail.
Le document doit présenter le montant des charges générales qui couvrent les frais comme l'assurance du bâtiment ou l'entretien des parties communes, mais aussi les charges spéciales, comme l'ascenseur ou le chauffage collectif, qui ne sont quant à elles pas réglées par tous les propriétaires. Par exemple, une personne qui vit au rez-de-chaussée n'a pas à régler les frais d'entretien et de réparation de l'ascenseur.
• Sollciter un fractionnement des paiements
Tout comme les locataires, les copropriétaires qui, après consultation du détail de leur décompte, ne constatent aucune anomalie, peuvent élaborer une demande pour régler la somme exigée en plusieurs fois. Cette dernière doit être effectuée sous forme de lettre auprès du syndic.
• Demander la révision des quotes-parts
Si un des copropriétaires estime que certains frais sont abusifs, il peut demander au syndic d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour lors de la prochaine assemblée générale.
Dans le cas où la facturation serait causée par une répartition inégale des charges, il peut demander la révision des quotes-parts. La facturation excessive peut aussi s'expliquer par le coût d'un des prestataires engagés par la propriété. Si c'est le cas, il est possible de suggérer une mise en concurrence des prestataires pour choisir celui qui applique les tarifs les plus attractifs.
• Se tourner vers la justice
En cas d'échec des discussions avec le syndic qui continue d'appliquer une répartition inégale des charges, le copropriétaire peut engager une action devant le tribunal d'instance dont dépend son logement. Ce dernier est en mesure d'imposer une répartition conforme et équitable.