Fouille, sacs à déposer, achats extérieurs... Quels sont vos droits à l'entrée d'un magasin?
Des personnes se tiennent devant l'entrée fermée du grand magasin Galleries Lafayette à Paris, le 14 novembre 2015. (Illustration) - AFP PHOTO / BERTRAND GUAY
Profiter d'un magasin ne peut pas se faire n'importe comment. Car les consommateurs ont des droits, mais aussi des devoirs. Lorsqu'ils pénètrent dans une boutique, ces derniers se soumettent au droit privé et doivent obéir à certaines règles. Si de manière générale, l'accès à un magasin est libre et sans forme de restriction, certaines exigences s'appliquent.
· Inspection visuelle
Il s'agit du premier employé d'un magasin auquel on a souvent affaire. Les agents de sécurité, aussi appelés "vigiles", sont chargés de surveiller les vols et actes de malveillance dans un magasin. Mais aussi de vérifier qui y entre.
À l'entrée, ils peuvent d'abord procéder à une inspection visuelle des sacs des clients, dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Et ce, même contre la volonté des visiteurs, comme le précise l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
"Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages", explique l'article de loi.
Attention toutefois, cette inspection n'est limitée qu'aux seuls bagages à main. Impossible donc de se faire contrôler de manière légale le contenu de vos poches. Pour être en mesure de faire cette fouille, l'agent de sécurité doit d'ailleurs disposer d'une carte professionnelle "Surveillance humaine" ou "Surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage".
De plus, "aucun autre membre du personnel n’a le pouvoir d’effectuer ce type de contrôle. Ainsi, si un panneau indique à l’entrée du magasin par exemple la possibilité pour un vendeur d’inspecter les sacs en caisse, cet affichage est dépourvu de toute valeur juridique", ajoute l'Institut National de la Consommation.
· La fouille du sac autorisée seulement si...
Après l'inspection visuelle, la personne chargée de la sécurité à l'entrée d'un magasin peut aussi fouiller votre sac à l'entrée, mais aussi durant vos achats. Si, et seulement si, le client est d'accord. La fouille étant un acte qui s'inscrit dans de la perquisition, il est possible de la refuser. Dans ce cas, seul un officier de police judiciaire habilité à ce genre d'acte peut intervenir.
Comme le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire sont les seules personnes habilitées à pratiquer une fouille mais uniquement en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire, explique l'UFC-Que Choisir.
"En l’occurrence, une suspicion de flagrant délit est insuffisante", ajoute l'association spécialisée dans la défense des consommateurs.
Et d'ajouter que si une fouille est imposée par un agent de sécurité, celui-ci est en infraction. Il est possible d'exiger la présence d'un officier de police judiciaire. En cas de refus, l'UFC recommande de mettre en avant: la dénonciation calomnieuse, la diffamation, le refus de vente ou encore la séquestration arbitraire liés à l'incident.
· Déposer ses sacs de l'extérieur
Vous faites vos emplettes et comptez rentrer dans une nouvelle boutique les bras chargés de vos achats. Un vigile peut-il vous demander de déposer vos sacs? En juillet 2004, le Défenseur des droits n'a pas donné raison à un client qui avait sommé de laisser son casque à l'entrée d'un magasin.
Une décision toujours appliquée pour les sacs et objets venus de l'extérieur de la boutique, note l'INC. Si un client refuse de s'y soumettre, l'accès peut donc lui être tout simplement refusé.
Mais si ce dernier accepte et que ses biens ne lui sont pas restitués, pour une quelconque raison (vol, perte, détérioration...), le magasin doit fournir une indemnisation si le client arrive à prouver l'état dans lequel ils étaient (selon le bulletin Cass. civ. I, 4 octobre 1989, n°87-18171).
"Pour faciliter la preuve du dépôt, demandez à la personne chargée de la surveillance un reçu daté et signé attestant de la remise de votre sac", conseille l'INC.
· Victime de "name and shame"?
Le nom est anglais, mais la pratique est répandue sur notre territoire. Le "name and shame", aussi appelé "nommer et couvrir de honte" en France, consiste à afficher des photos d'individus suspectés de vols dans un magasin.
Ces portraits non floutés sont affichés en caisses ou parfois à l'entrée d'une boutique, afin de dissuader les voleurs suspectés de revenir ou de recommencer. De quoi lancer une véritable chasse à l'homme et parfois des interdictions d'entrée si un client est soupçonné d'être sur cette liste. Cette pratique est illégale au regard de l'article 226-1 du Code pénal, qui interdit de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.
Comme "en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé", explique l'article de loi.
Les commerçants qui ont recours à cette pratique s'exposent donc à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Car en exposant de telles images, ces derniers ne respectent pas la présomption d'innocence.