Habitat: assurance bancaire, paiements avec Oney...ces clients qui ont été remboursés de leur commande
Photo d'une devanture commerciale de l'enseigne Habitat, spécialisée dans l'ameublement et l'équipement de la maison, le 2 juillet 2013 à Paris. - Kenzo TRIBOUILLARD © 2019 AFP
Un parcours du combattant. Le placement en liquidation judiciaire des magasins Habitat, prononcé le 28 décembre dernier, a lésé des milliers d'individus qui n’ont jamais été livrés, ni remboursés de leur commande. Cela a poussé certains d'entre eux à réfléchir à une procédure collective. Un groupe Facebook de clients en colère a même été crée par deux clientes de l’enseigne, Martine Chevalier et Anne Muller, dans les semaines qui ont suivi l’annonce.
Et si la plupart des clients peinent à obtenir un remboursement, d’autres, plus chanceux, ont obtenu des paiements de la part de leur banque ou de l'établissement de crédit Oney. Maître Emma Leoty, avocate spécialisé en droit de la consommation, qui accompagne par ailleurs ce collectif dans ses démarches, nous explique.
Faire marcher ses garanties bancaires
"J’ai été remboursée de 1.500 euros sur les 2.000 de ma facture Habitat en ayant fait marcher l’assurance de ma carte bancaire", avance Anna sur le groupe Facebook. Elle raconte être avoir réglé sa commande en ligne avec une carte Visa Premier du Crédit Mutuel. La cliente fait partie des quelques-uns qui ont réussi à obtenir gain de cause auprès de leur banque.
Mais les "conditions varient d’une banque à une autre et d’un contrat à un autre", explique maître Emma Leoty. En effet, la majorité des clients lésés font plutôt face à des organismes bancaires qui ne couvrent pas les achats effectués au sein de l'Union européenne, comme le raconte Marie: "J'essaye en vain de faire marcher le chargeback suite au paiement réalisé avec une carte visa premier BNP Paribas, mais c'est véritablement compliqué. D'après eux, ça n'est pas couvert par les conditions générales, car c'est valable uniquement quand les litiges ont lieu en dehors de l'espace économique européen."
"Certaines personnes qui ont payé en ligne par carte bancaire sont couvertes par l’assurance leur carte bleue. Il revient à chaque consommateur de se rapprocher de sa banque pour obtenir les conditions générales de son contrat bancaire", recommande-t-elle.
Les individus qui ont commandé en ligne ont davantage de chance d’être couverts par leur assurance bancaire que ceux ayant acheté directement en magasin.
En cas de paiement en plusieurs fois avec Oney ou PayPal
Une partie des clients parvenus à se faire rembourser sont passés par Oney ou PayPal. Justine, qui a payé son meuble en trois fois avec Oney, raconte avoir obtenu une réponse positive de la part de l’organisme de crédit après qu’elle ait déclaré sa créance auprès du liquidateur et saisi le médiateur du prestataire de crédit.
"Quelques heures plus tard, j'ai reçu un appel d'Oney doublé d'un mail m'annonçant que mon premier prélèvement serait remboursé d'ici quelques semaines et que les deux autres prélèvements étaient annulés", avance-t-elle.
En théorie, l’organisme est légalement tenu de rembourser les clients qui n’ont pas reçu leur commande.
"Le contrat de crédit d’Oney est affecté à l’achat du bien, et si ce dernier n’est pas livré, le contrat n’est pas respecté et le client peut demander un remboursement des versements engagés et l’annulation de ceux à venir", explique l’avocate.
En effet, d’après un article de l’UFC-que choisir, les clients peuvent invoquer "l’indivisibilité des contrats de vente et de prêt". "Pour cela, ils peuvent s’appuyer sur les jurisprudences suivantes: Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658 et Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-17.772", détaille l’association de consommateurs.
"L’annulation de la commande par le liquidateur vous donnerait alors le droit d’annuler le crédit (article 1186 du Code civil). Oney serait toutefois en droit de vous réclamer le paiement du capital versé", ajoute l’UFC, qui conseille aux consommateurs d’éviter cela en faisant appel aux jurisprudences de 2015 pour que soit retenue la négligence du banquier dans le versement des fonds.
Un délai supplémentaire pour déclarer sa créance
Si la date maximum de déclaration de créance est officiellement fixée à ce lundi, un délai supplémentaire peut être accordé à ceux ayant commandé entre le placement en redressement et la liquidation.
"Tous ceux qui ont acheté entre le redressement et la liquidation et qui n'ont pas été avertis par le liquidateur de la nécessité de déclarer leur créance, sont potentiellement encore dans le délai. Ils bénéficient d'un relevé de forclusion qui peut être fait dans les six mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation. Il s'agit de l'article L622-26 du Code de commerce", détaille l'avocate.
En d'autres termes, si vous parvenez à prouver qu'il y a eu une défaillance du créancier qui ne vous a pas indiqué la marche à suivre, vous pourrez encore déclarer votre créance. Pour cela, il est possible d'envoyer le formulaire Cerfa n° 10021*01 en lettre recommandée avec accusé de réception "aux liquidateurs Me Axel Chuine, 14-16 rue de Lorraine 93000 Bobigny ou Me Patrick Legras de Grandcourt 99 rue Pierre Sémard 93000 Bobigny", détaille l'UFC-que choisir.
Il est aussi possible de passer par le site habitat.procedurecollective.com mis en place à l’occasion. Pensez à joindre tous les éléments prouvant votre créance, à savoir les copies de la facture, du bon de commande et votre relevé bancaire attestant du paiement.