Fisc: les contribuables sont désormais automatiquement indemnisés en cas d'erreur
Le fisc indemnise automatiquement les contribuables en cas d'erreur. - dr
Si l'administration fiscale peut infliger aux contribuables des pénalités en cas de retard ou d'erreur, l'inverse est également valable. Le fisc est désormais tenu de systématiquement vous indemniser lorsqu'il commet une erreur de calcul en votre défaveur, rapporte l'UFC-Que choisir. Ce dispositif de régularisation et d'indemnisation a été assoupli par la loi de finances 2024.
Des "intêrets moratoires"
Depuis le 1er janvier dernier, les contribuables peuvent automatiquement obtenir une indemnisation baptisée "intérêts moratoires", en plus de la somme payée en trop, dès lors que le fisc commet une erreur sur le calcul de leurs impôts.
Cela est par ailleurs valable même dans le cas où l'administration corrigerait elle-même son erreur, sans intervention de la part de l'intéressé. Jusqu'en 2023, les Français ne pouvaient l'obtenir qu'en cas de contentieux engagé contre l'organisme fiscal.
Ces intérêts sont calculés sur la base de la somme de l’impôt remboursé par le fisc, au même taux que les intérêts de retard demandés aux contribuables en cas de somme due. Le taux est actuellement de 0.2% par mois. Ces intérêts sont comptabilisés à partir de la date de l'erreur de paiement et jusqu’à la date du remboursement.
Aucune démarche à mener
Pour obtenir le versement de ces "intérêts moratoires", le contribuable victime d'une erreur de la part du fisc n'a aucune démarche à mener.
En effet, c'est l'administration fiscale qui doit calculer les intérêts et le trop-payé avant de les verser. L'UFC-Que choisir rappelle par ailleurs que "les intérêts non versés produisent eux-mêmes des intérêts à compter de la date où vous en demandez le paiement par une sommation de payer".
Si cette mesure a été prise par la loi de finances 2024, elle s'inscrit plus largement dans une démarche de renforcement des liens de confiance entre le fisc et les Français.