Impôt: est-il possible de demander un délai ou une remise en cas de difficultés de paiement?
Quel est le poids des impôts locaux sur l'acquisition d'un bien immobilier ? - Fotolia
L’heure de passer à la caisse. Alors que près de 15 millions de Français ont perçu un remboursement de la part des impôts en juillet dernier, les contribuables qui doivent de l’argent à l’administration publique ont, quant à eux, été prélevés ce 26 septembre.
Si la somme à régler excède 300 euros, d’autres prélèvements auront lieu en octobre, novembre et décembre. Mais les foyers qui ne sont pas en mesure d’assurer ces paiements ont-ils des recours? Peuvent-ils solliciter le fisc? On fait le point.
Exiger un délai de paiement supplémentaire
Ce dispositif est dédié aux personnes qui rencontrent des difficultés financières qui les empêchent de payer leurs impôts. Pour solliciter un délai de paiement en ligne, vous devez vous rendre sur votre espace particulier et accéder à la messagerie sécurisée. "Sélectionnez ‘Écrire à l'administration/J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J'ai des difficultés pour payer’ puis laissez-vous guide", explique le site du fisc.
Il est également possible d’en faire la demande directement auprès de votre centre des finances publiques. Retrouvez leurs coordonnées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique ''Contact'', ou sur votre avis d'imposition. L’administration doit vous répondre dans un délai de deux mois. Si vous obtenez une réponse favorable à votre demande et qu’un délai supplémentaire vous est accordé, vous recevez un nouvel échéancier.
En revanche, si vous n'avez aucun retour passé deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Les dossiers les plus complexes peuvent toutefois prendre jusqu’à quatre mois pour être étudiés. Dans ce cas, le fisc doit vous informer de l’allongement du délai par courrier.
Demander une remise gracieuse
Attribuée par l'administration fiscale aux foyers en difficulté, la remise gracieuse de l’impôt peut être partielle ou totale. Cette demande est systématiquement examinée au cas par cas, après analyse approfondie de la situation financière du demandeur, mais aussi de ses antécédents fiscaux et de ses capacités de paiement.
La demande de remise peut être adressée par courrier au centre des finances publiques dont dépend le demandeur. Son adresse est mentionnée sur votre avis d’imposition et sur le document récapitulatif de votre déclaration en ligne. Il est également possible d’en faire la demande en ligne en vous rendant sur votre espace personnel.
"Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, cette dernière doit être accompagnée du formulaire 4805-AP-SD et des pièces justificatives correspondantes", prévient l’administration.
Le délai de réponse est de deux mois, mais il peut être porté à quatre mois en cas de situation complexe. Dans ce cas, l’administration est tenue de vous informer de cet allongement par courrier. En revanche, si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée.