Remise gracieuse, délai de paiement... Les solutions en cas de difficulté à payer ses impôts
Une personne consulte son avis d'impôt sur le revenu 2010, le 20 septembre 2010 à Lille. - PHILIPPE HUGUEN / AFP
Malgré le prélèvement à la source entré en vigueur en 2019, de nombreux contribuables doivent également s'acquitter d’un solde restant après avoir déclaré leurs revenus. Le prélèvement automatique de ce dernier est fixé au 25 septembre prochain et les Français ont un mois pour s’en acquitter. Mais sachez que des solutions existent si vous n’êtes pas en mesure de régler l’intégralité de la somme demandée en une fois.
Un paiement fractionné à partir de 300 euros
Pas de panique. Si le montant demandé par l’administration fiscale après votre déclaration de revenus est supérieur à 300 euros, son règlement sera divisé.
"Son paiement sera automatiquement étalé par l’administration fiscale en 4 prélèvements d’égal montant en septembre, octobre, novembre et décembre (autour du 25 de chaque mois) pour les avis d'impôt transmis à l'été 2024. Le paiement sera étalé en deux prélèvements pour les avis d'impôt transmis en octobre 2024", détaille le site des impôts.
Si vous êtes dans cette situation, un échéancier avec les dates et les montants des prélèvements, ainsi que le compte bancaire utilisé, vous sera envoyé. En ce qui concerne les soldes de moins de 300 euros, ils sont en principe prélevés en une seule fois.
Demander un délai de paiement au fisc
Si vous n'êtes pas éligible au paiement fractionné ou qu'il n’est pas suffisant pour vous permettre de régler votre solde d’impôts dans les temps, vous pouvez solliciter un délai de paiement. Ce dispositif est dédié aux personnes qui rencontrent de réelles difficultés financières qui rendent le paiement de leurs impôts particulièrement compliqué.
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois qui peut être porté à 4 mois en cas de demande complexe. Si vous obtenez une réponse favorable à votre demande et qu’un délai supplémentaire vous est accordé, vous recevez un nouvel échéancier. En revanche, si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Pour demander un délai de paiement en ligne, vous devez vous rendre sur votre espace particulier et accéder à la messagerie sécurisée. "Sélectionnez ‘Écrire à l'administration/J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J'ai des difficultés pour payer’ puis laissez-vous guide", explique le site du fisc.
Il est également possible d’en faire la demande directement auprès de votre centre des finances publiques. Retrouvez leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique ''Contact'', ou sur votre avis d'imposition.
Solliciter une remise gracieuse
Octroyée par l'administration fiscale aux foyers en difficulté, la remise gracieuse de l’impôt désigne aussi bien une remise partielle ou un effacement total du montant dû.
Cette demande est systématiquement examinée au cas par cas, après analyse approfondie de la situation financière du demandeur, mais aussi de ses antécédents fiscaux et de ses capacités de paiement.
La demande de remise peut être adressée par courrier au centre des finances publiques dont dépend le demandeur. Son adresse est mentionnée sur votre avis d’imposition et sur le document récapitulatif de votre déclaration en ligne. Il est également possible d’en faire la demande en ligne en vous rendant sur votre espace personnel.
"Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, cette dernière doit être accompagnée du formulaire 4805-AP-SD et des pièces justificatives correspondantes", prévient l’administration.
Le délai de réponse est de deux mois et peut être porté à quatre mois en cas de situation complexe. Dans ce cas, l’administration est tenue de vous informer de cet allongement par courrier. En revanche, si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée.