Comment réduire sa facture d'énergie en faisant appel à un médiateur
Un médiateur national peut vous aider à revoir votre facture d'énergie. - Baisse les Watts
Une autorité publique au service des consommateurs. Le médiateur national de l'énergie, créé en décembre 2006, est un organisme indépendant qui a pour mission de résoudre les litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et leurs clients.
Près de 30.558 dossiers ont été déposés en 2022, dont 8.567 qui ont été jugés recevables à la médiation. Une récente enquête de satisfaction publiée par l'organisme montre que 87% des consommateurs ayant eu recours à ce service en sont satisfaits.
Quel est le rôle exact du médiateur de l'énergie?
Cette autorité aide les consommateurs, "petits professionnels, non-professionnels et auto-consommateurs particuliers" à régler leurs litiges avec une entreprise du secteur de l’énergie, qu'elle soit de gaz, d'électricité, de fioul, de bois... Une fois la demande réceptionnée, le médiateur l'étudie et demande au fournisseur impliqué de lui transmettre ses observations concernant le litige.
"Le médiateur national de l'énergie formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur national de l'énergie vous informe du prolongement du délai d’instruction", explique le site du Service Public.
Ce service gratuit et complétement indépendant peut être saisi par les particuliers, mais aussi par les associations, syndicats de copropriétaires, ainsi que les micro-entreprises de moins de 10 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
Quand recourir à cette autorité?
Ce médiateur peut être saisi dans plusieurs situations: facturation trop élevée, délais de raccordements trop longs, mauvaise estimation de la consommation d'énergie ou encore en cas de problème lié à la livraison de l'énergie.
Près de 29% des dossiers traités en 2022 concernaient des contestations des niveaux de consommation facturés, selon les chiffres partagés par l'autorité en 2022. En moyenne, les opérateurs ont été contraints d'accorder 713 euros à la personne ayant initié la procédure.
Mais avant de solliciter ce service, le consommateur doit effectuer une réclamation écrite (courrier ou courriel) après de l'opérateur concerné, comme l'indique le site de l'autorité. Si aucune réponse n'est donnée au bout de 2 mois, il peut alors soumettre son litige au médiateur.
Comment saisir le médiateur?
Les consommateurs ont la possibilité de saisir le médiateur par courrier, mais aussi en ligne en complétant un formulaire. Pour être jugée recevable, la demande doit impérativement avoir fait l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable avec le fournisseur. Aussi, la demande ne doit pas être "infondée ou abusive" et le litige ne doit pas avoir fait l'objet d'un examen au tribunal.
"Je dois constituer un dossier le plus complet possible, c’est-à-dire comprenant tous les éléments utiles à son examen (copie des courriers, des factures, du contrat, justificatifs des frais engagés…)", explique le site du médiateur.
Une fois le dossier reçu, l'autorité envoie un accusé de réception aux consommateurs qui sont tenus au courant de la recevabilité de leur dossier. Une explication est apportée lorsque ce dernier est jugé irrecevable.
Que se passe-t-il ensuite?
Un chargé de mission du médiateur va ensuite minutieusement étudier votre dossier et les informations recueillies de la part des deux parties afin de suggérer un accord amiable. Cet avis est rendu sous forme de recommandation de solution qui obéit à 4 principes généraux: simplicité, équité, respect du droit et efficacité. Les deux parties sont ensuite notifiées de la recommandation dans un délai de "90 jours maximum", explique le site du service.
"Le médiateur transmet sa recommandation par écrit à chacune des parties, qui est libre de suivre ou non l’avis du médiateur. Toutefois, le ou les entreprise(s) concernée(s) par le litige doive(nt), dans un délai d’un mois, rendre compte des suites données à la recommandation", détaille-t-il.
Et même si ces recommandations ne possèdent pas de caractère contraignant, elles sont exécutées à plus de 80% par les fournisseurs. Dans le cas où le consommateur ne serait pas satisfait, il peut faire un recours devant le juge.