Stylo retrouvé dans une tarte: quels sont vos droits si vous trouvez un corps étranger dans votre nourriture?
À la caisse d'un supermarché de Septèmes-les-Vallons, dans le sud-est de la France, le 3 novembre 2022. - Christophe SIMON © 2019 AFP
Un événement rare qui peut être dangereux. Alors qu'un quadragénaire vient de retrouver un stylo fondu dans une tarte aux pommes achetée en grande surface, la question des corps étrangers retrouvés dans des produits alimentaires revient sur la table.
Dans quels cas le consommateur est-il en position d'entamer un recours judiciaire contre le fabricant? Maître Nathalie Goutaland, avocate spécialisée en droit de la sécurité alimentaire nous livre quelques explications.
Qu'est-ce qu'un corps étranger?
Au sens large, un corps étranger désigne "toute particule de matière présente dans un produit alimentaire dont la nature ou la texture n’est pas attendue par le consommateur ou le client", explique l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (Anses).
Dans le détail, il existe deux types de corps qui peuvent être retrouvés dans les produits alimentaires. L'Anses cite "les corps étrangers d’origine endogène apportés par les matières premières et leurs emballages et ceux d’origine exogène, incorporés au cours du procédé".
Morceau de carton, fragment de plastique ou encore bout de verre peuvent être retrouvés dans certains aliments. Mais selon le Code Alimentaire, seules les "particules dures et acérées sont considérées comme un risque pour la santé" des consommateurs.
"Le recours dépend des conséquences"
S'il n'est évidemment "pas normal de retrouver un corps étranger dans une denrée alimentaire", rappelle l'avocate, ce danger ne peut toutefois pas être toujours être détecté par les industriels même s'ils ont "l'obligation de maîtriser les risques sanitaires". Le consommateur peut bien entendu se plaindre auprès du distributeur et du fabricant pour obtenir un dédommagement, mais il lui faudra avant toute chose prouver que le corps étranger était présent avant l’achat.
Alors le recours dépend des conséquences du corps étranger sur le client. Si la conséquence sur la santé n'est pas démontrée, la présence du corps étranger aura peu de chances de donner lieu à indemnisation", explique Maître Nathalie Goutaland.
En ce qui concerne le stylo retrouvé par Lilian Moyen dans sa tarte aux pommes, l'avocate estime que les chances d'indemnisation sont assez faibles, d’autant que visiblement le produit n’a pas été consommé. "Le stylo est visible et n'avait aucune chance d'être absorbé par le consommateur", détaille-t-elle.
Mise en danger de la vie d'autrui
Dans le cas où "le corps étranger a des chances d’être ingurgité, s'il s'agit de morceaux de verre notamment, et qu’il est susceptible de provoquer des dégâts sérieux dans l’organisme on entre alors dans une toute autre démarche", précise l'avocate
Le consommateur peut alors invoquer la "mise en danger de la vie d'autrui par manquement à l'obligation de sécurité", explique la spécialiste. Toutefois, il sera tout de même nécessaire de prouver le risque encouru par la potentielle absorption et la présence du corps étranger avant l'achat.
La procédure à suivre
S'il n'existe aucune "réglementation spécifique européenne ou nationale portant sur les corps étrangers dans les denrées alimentaires. L’article 14 du règlement (CE) n°178/2002 stipule néanmoins qu’aucune denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché si elle est dangereuse".
La première chose à faire lorsqu'un consommateur constate une anomalie dans son produit est de contacter le distributeur. Ce dernier est supposé contacter l'industriel fabricant pour prendre des précautions, voire rappeler le produit en cas de risque avéré.
"Lorsqu’un fabricant est informé par un consommateur de la présence d’un corps étranger dans un produit, il doit mettre en place les investigations nécessaires pour vérifier si ce corps étranger a pu se trouver dans sa production, et si c’est le cas, analyser les causes pour éviter que cela ne se reproduise. Il doit ensuite intégrer, si ce n’est déjà fait, ce danger dans l’analyse de dangers de sa production."
Par ailleurs, si le corps étranger représente un réel danger pour le consommateur, ce dernier peut faire appel à un avocat pour entamer une procédure judiciaire.