RMC

Pourquoi la Sacem veut taxer les propriétaires de résidences saisonnières

Les propriétaires de biens immobiliers en location saisonnière reçoivent des courriers de la Sacem. On leur réclame 223,97 euros par an, en guise de droits d'auteur.

Des propriétaires de biens immobiliers en location saisonnière reçoivent actuellement des courriers de la Sacem, la société des auteurs, leur réclamant 223,97 euros par an, soit 198 euros HT plus les taxes au titre des droits d’auteur.

Les arguments de la Sacem sont que ces propriétaires mettent à la disposition des locataires une télévision, une radio, afin de rendre leur séjour plus agréable. Les œuvres ainsi diffusées sont le fruit du travail des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter les droits d’auteur et de les répartir".

Une affaire portée devant les tribunaux

Est-ce que cette taxe est légale? Il y a débat entre la Sacem et les juristes. Pour ces derniers, si un propriétaire diffuse lui-même de la musique, il 'doit' la redevance Sacem. Mais la simple mise à disposition d’un équipement qui permet au locataire de choisir son programme n’entraîne pas l’obligation de payer la redevance. La Sacem, elle, pense le contraire. Chacun des deux camps évoquant différentes décisions de justice allant dans un sens ou dans l’autre, ça se décidera devant les tribunaux.

En revanche, une certitude, les 150 agents de la Sacem ne sont pas autorisés à entrer dans les domiciles sans autorisation préalable du propriétaire, même entre deux locations, pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio.

Seule exception, si la Sacem va voir d’abord un juge et est autorisée par la procédure dite de la saisie-contrefaçon.

Emmanuel Lechypre