La Cour de Cassation valide le plafonnement des indemnités de licenciement
La Cour de cassation a estimé mercredi que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif était "compatible" avec les textes internationaux. C'est une mesure phare des ordonnance Travail proposée par le gouvernement. Le texte plafonne les indemnités en cas de licenciement abusif, les patrons ont dorénavant connaissance du coût d'un licenciement éventuel.
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