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Le délit de "violation du confinement" était-il légal? Le Conseil constitutionnel saisi

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Le délit de violation du confinement, dénoncé comme portant atteinte aux droits fondamentaux, sera examiné par le Conseil constitutionnel, selon la décision rendue mercredi par la Cour de cassation.

Contesté, le délit de violation du confinement va être examiné par le Conseil constitutionnel. Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.

La Cour de cassation, saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant cet article, a estimé que la disposition contestée était "susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte" et au "principe de la présomption d'innocence".

"Le législateur a créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations réprimant la méconnaissance d'obligations ou d'interdictions dont le contenu pourrait n'être pas défini de manière suffisamment précise dans la loi qui renvoie à un décret du Premier ministre", affirme la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. "C'est une première victoire", a immédiatement réagi Me Patrice Spinosi, l'un des avocats des requérants avec Bertrand Perier.

Au cours de l'audience, mardi, les requérants avaient dénoncé la création d'un délit, relevant du tribunal correctionnel, qui serait la conséquence du cumul de contraventions (pour non respect du confinement), relevant du tribunal de police. 

Me Perier avait souligné le flou du texte, qui "ne permet pas de caractériser le délit" - qu'est-ce qu'un motif familial impérieux ou un achat de première nécessité? - et dénoncé la violation du droit à un recours effectif. L'avocat avait en effet relevé que le délai légal de contestation de la contravention était de 45 jours (et porté à 90 sous état d'urgence) alors que le nouveau délit prévoit une réitération de l'infraction (à plus de trois reprises) "dans les 30 jours". Qu'adviendrait-il pour un homme condamné à de la prison en cas d'annulation d'une ou de toutes ses contraventions, contestées dans les délais légaux, avait-il demandé.

L'avocat général s'était lui aussi prononcé en faveur d'une transmission aux "sages", critiquant sévèrement le "manque de précision du texte", notamment concernant "la marge d'appréciation des forces de l'ordre, qui comporte un risque important qui confine à l'arbitraire".

La rédaction de RMC (avec AFP)