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Crédits immobiliers: vous ne serez bientôt plus obligés de domicilier vos revenus à la banque qui vous prête

C’est une bonne nouvelle pour tous les Français qui veulent acheter un bien immobilier, mais une mauvaise nouvelle pour les banques. Bientôt on ne devrait plus être obligé par la loi de domicilier ses revenus dans la banque dans laquelle on emprunte.

C'est une mesure qui a été inscrite dans la loi Pacte actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale: un emprunteur n'aurait plus l'obligation de domicilier ses revenus à la banque dans laquelle il emprunte. Et elle est soutenue par le gouvernement donc elle a toutes les chances d’être adoptée cette semaine, sauf retournement de situation. Concrètement, aujourd’hui, une loi encadre la domiciliation des revenus dans la banque dans laquelle on fait un crédit immobilier. Cette domiciliation doit être limitée à 10 ans mais elle est rendue obligatoire par la loi.

Evidemment les banques n’ont pas du tout envie qu’on touche à ce principe. Parce que si cette règle est annulée, les banques ne pourront plus se baser sur la loi pour obliger les particuliers à loger leurs revenus dans un compte ouvert chez elles en échange d'un crédit immobilier. Elles vont donc perdre un outil de fidélisation de la clientèle, et cela va favoriser la concurrence entre elles.

Une domiciliation contestée devant les tribunaux

Car pour les emprunteurs une fois qu’on avait fait son emprunt immobilier, on était un peu coincés dans la même banque ad vitam aeternam, en tous cas pour 10 ans. Cet encadrement de la domiciliation des revenus était d’ailleurs contesté devant les tribunaux depuis plus d’un an.

Toutefois, une banque pourra toujours dans sa négociation commerciale avec le client inscrire cette clause, mais ça ne sera plus encadré ni systématique ni obligatoire comme ça l’est aujourd’hui. La banque ne pourra pas vous refuser de prêt si vous ne voulez pas y domicilier vos revenus. Ce sera considéré comme abusif. Quoi qu’il en soit, en attendant, si vous négociez un prêt immobilier et que la banque vous demande la domiciliation de vos revenus, n’oubliez pas de négocier l’avantage qui va avec. Il faut que la réduction soit de 0,20% au moins du taux d’intérêt.

Marie Dupin