PMA post-mortem: malgré son interdiction, des liens de filiation reconnus dans 2 dossiers par la justice

Peut-on naître d'un père décédé? La justice française a tranché mardi en établissant un lien de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem, une technique interdite en France. La cour d'appel de Paris était appelée à se prononcer sur le cas d'une enfant née d'une PMA posthume pratiquée en Espagne, où cette technique est autorisée, avec l'accord de son géniteur.

C'est une décision rarissime en France. La cour d'appel de Paris a reconnu mardi 14 octobre des liens de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem.

Cette technique qui permet d'utiliser le sperme du père après son décès est interdite en France. Deux femmes y ont pourtant eu recours en Espagne, pays qui autorise cette pratique. Elles demandaient depuis la reconnaissance de leurs enfants par l'État Français, et c'est chose faite.

Une avancée majeure pour les veuves

Ces deux enfants, nés d'une PMA post-mortem pratiquée à l'étranger, sont pour la première fois reconnus comme les descendants légaux de leur père, même si le sperme de ce dernier a été congelé et utilisé après sa mort.

Une avancée majeure pour les veuves qui souhaitent recourir à cette technique, autorisée dans plusieurs pays européens, souligne Maitre David Simhon, avocat en droit de la santé.

“Ça a quand même une incidence évidente sur le sort des familles qui pourraient, lorsque le père est encore vivant, congeler les gamètes à l’étranger, en Espagne ou dans un autre pays qui autorisent la PMA post mortem”, explique-t-il à RMC.

Faut-il revoir la copie de la loi bioéthique?

Pour autant, la cour d'appel de Paris n'a pas remis en cause l'interdiction de la PMA post-mortem en France. Un paradoxe persistant, estime l'avocat:

“D’un côté, on reconnaît à une femme seule, dont une veuve, la possibilité de faire une PMA toute seule, avec les gamètes d’un donneur anonyme. Et d’un autre côté, elle ne peut pas faire une PMA avec des gamètes d’un donneur non anonyme, à savoir celles de son défunt mari.”

Selon lui, une seule solution: revoir la copie de la loi bioéthique, qui devrait être réexaminée dès l'année prochaine.

Julie Brault