"Aide à mourir" en France: ce qui est autorisé ailleurs en Europe

Ni un droit nouveau ni une liberté, mais la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes: après de longs mois d'attente, Emmanuel Macron a dessiné les contours du futur "modèle français de la fin de vie". Mais quid des législations dans les autres pays européens?

"L'aide à mourir", qui serait introduite en France dans le cadre du futur projet de loi sur la fin de vie, rapprocherait le pays de voisins européens où suicide assisté et/ou euthanasie sont autorisés. Tour d'horizon européen des législations dans ce domaine:

Euthanasie légale ou dépénalisée

Les Pays-Bas et la Belgique ont été les deux premiers pays européens à avoir autorisé l'euthanasie - à savoir la mort provoquée par un soignant à la demande d'un malade.

Aux Pays-Bas, l'euthanasie est strictement encadrée depuis le 1er avril 2002. La loi néerlandaise dispose que le médecin et un expert indépendant doivent déterminer chez le patient une souffrance insupportable et sans espoir d'amélioration. Il doit aussi être établi que la demande d'euthanasie est mûrement réfléchie, volontaire, et qu'il n'y a aucune autre "option réaliste". Après des années de débat, l'aide à la fin de vie a été élargie en avril 2023, aux enfants de moins de 12 ans.

En Belgique, la demande doit être "volontaire, réfléchie, répétée", "sans pression extérieure", selon un texte promulgué le 28 mai 2002. En 2014, la Belgique est devenue le premier pays au monde à autoriser l'euthanasie pour les mineurs sans limite d'âge.

Le Luxembourg a dépénalisé en 2009 l'euthanasie et le suicide assisté, à savoir lorsque le patient prend lui-même un produit prescrit pour donner la mort.

"N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages et intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide", selon la loi luxembourgeoise promulguée le 17 mars 2009.

L'Espagne a adopté en mars 2021 une loi qui permet l'euthanasie et le suicide médicalement assisté. La loi espagnole prévoit que toute personne ayant "une maladie grave et incurable" ou des douleurs "chroniques la plaçant dans une situation d'incapacité" puisse demander l'aide du corps médical pour mourir et s'éviter ainsi "une souffrance intolérable". Des conditions strictes encadrent la démarche qui doit notamment recevoir le feu vert d'une commission d'évaluation.

Le Portugal a récemment dépénalisé l'euthanasie au terme d'un processus laborieux: une loi encadrant "la mort médicalement assistée" a été promulgué en mai 2023 malgré l'opposition du président conservateur Marcelo Rebelo de Sousa. Cette loi stipule notamment que l'euthanasie est autorisée dans les cas où "le suicide médicalement assisté est impossible en raison d'une incapacité physique du patient".

Suicide assisté

La Suisse interdit l'euthanasie active directe mais autorise le suicide assisté. La pratique de l'assistance au suicide est encadrée par des codes de déontologie médicale et est prise en charge par des organisations comme l'association Exit.

Les accompagnateurs bénévoles de ces associations fournissent au patient la substance mortelle - obtenue par le biais d'une ordonnance médicale - qu'il ingérera lui-même, sans intervention extérieure, pour mettre fin à ses jours. Un médecin doit constater le décès.

La personne doit être majeure, capable de discernement, être atteinte soit d'une maladie incurable, soit de souffrances intolérables, soit de polypathologies invalidantes liées à l'âge. Toutefois, une personne peut être poursuivie si elle prête assistance au suicide d'un tiers alors qu'elle est "poussée par un mobile égoïste" comme la perspective d'un héritage.

L'Autriche a légalisé, par un vote du Parlement en décembre 2021, le suicide assisté pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

En Italie, l'aide au suicide est interdite mais la Cour constitutionnelle a permis une exception en septembre 2019 pour les malades pleinement conscients "maintenus en vie par des traitements (...) et atteints d'une pathologie irréversible, source de souffrance physique et psychologique qu'ils estiment intolérable".

CA avec AFP