Taxe foncière: vous pensez qu'on vous en réclame trop? Voici comment la contester
Un avis de taxe foncière, photographié en 2024 (illustration). - SEBASTIEN LAPEYRERE / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Vous faites peut-être partie des quelque 33 millions de propriétaires qui doivent s'acquitter de la taxe foncière. Si oui faites vite: la date limite pour la régler est fixée à ce lundi 20 octobre à minuit. Si vous réglez par chèque, virement ou espèces, elle est même passée puisque vous n'aviez que jusqu'à ce mercredi 15 octobre.
Mais à l'heure où vous vous apprêtez à payer cette somme relativement importante (en moyenne 1.090 euros cette année pour une maison), peut-être vous êtes-vous rendu compte d'une erreur. C'est tout à fait possible. L'administration fiscale est loin d'être infaillible, et chaque année elle commet des erreurs. Dont certaines sont même assez grossières.
Un grand classique est ce qu'elle appelle les "erreurs d'attribution". Vous étiez propriétaire d’un bien que vous avez depuis revendu. Mais la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ne l'a pas pris en compte, et vous a adressé la taxe foncière de ce logement que vous avez pourtant quitté.
400 millions remboursés pour des erreurs d'attribution
Récemment un article du Figaro Immobilier évoquait l'exemple d'un couple qui avait déménagé de Nice pour s'installer à Antibes et qui avait reçu l'avis de taxe foncière de son précédent appartement, en plus de celui qu'il occupe actuellement. Résultat, ce couple s'est retrouvé avec une dette de 5.700 euros au lieu de 2.800 euros.
Heureusement, il s'en est vite rendu compte et a envoyé un mail aux impôts pour expliquer qu'il n'était plus propriétaire de ce bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Joignant son acte de vente en guise de justificatif. Si cela vous arrive, faites donc la même chose.
Et cela peut effectivement arriver à n'importe qui. En 2024, un rapport parlementaire s'est intéressé aux cas de restitutions d'impôt. Pour l'année 2023, 1,5 milliard d'euros ont été remboursés à la suite de réclamations contentieuses ou gracieuses. Plus du quart de ces montants remboursés (400 millions d'euros) avaient pour motif une erreur d'attribution.
Mais vous l'aurez compris, il existe encore d'autres motifs de recours. Et donc d'autres types d'erreurs du fisc, qui peuvent donner lieu à une remise ou un remboursement si vous avez déjà payé.
Une réduction voire une exonération oubliée?
Par exemple, le fisc peut ne pas avoir pris en compte une réduction voire une exonération dont vous pouvez pourtant bénéficier. RMC Conso vous l'expliquait dans cet article: il existe plusieurs cas dans lesquels il est possible de ne pas du tout payer la taxe foncière quand bien même on serait propriétaire.
C'est notamment le cas pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ainsi que celles de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les personnes âgées de plus de 75 ans et ayant des revenus inférieurs à un certain seuil bénéficient aussi de l'exonération totale.
En outre, les logements neufs bénéficient d'une exonération de deux ans. Certains travaux effectués sur un bâtiment peuvent également lui faire bénéficier d'une telle exemption.
Ensuite, il existe plusieurs cas pouvant vous faire bénéficier d'une réduction. Par exemple, à partir de 65 ans et si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil (12.679 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule), vous avez droit à un dégrèvement de 100 euros. Assurez-vous que le fisc vous l’a bien appliqué, et sinon réclamez-le vite.
Erreur de calcul de la valeur locative cadastrale
Enfin, dernier type d'erreur que le fisc peut faire et qui est assez courante: il peut mal évaluer la valeur locative cadastrale de votre bien. De quoi s'agit-il? Concrètement, c'est le loyer théorique annuel que vous pourriez recevoir si votre bien était loué, explique le site des impôts.
Cette valeur est importante puisqu'elle est multipliée par le taux d'imposition de votre commune pour fixer le montant de votre taxe foncière. Les valeurs locatives cadastrales sont recalculées chaque année et peuvent donc varier si vous avez fait certains travaux chez vous.
Par exemple si vous aviez un garage et que vous l'avez démoli, la surface de votre maison a diminué. Et votre valeur locative cadastrale aurait dû baisser également. Si cela n'a pas été pris en compte par le fisc, vous pouvez et devriez même contester.
Contestez avant le 31 décembre 2026
Vous avez constaté une des erreurs évoquées? Sachez que vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale. Un délai plutôt long, qui vous laisse le temps de réunir toutes les pièces permettant de justifier votre contestation.
Ce dépôt de réclamation peut se faire en ligne. Connectez-vous à votre espace particulier depuis impots.gouv.fr, puis accédez à votre messagerie sécurisée. Choisissez "écrireé puis "réclamation/contestation" et sélectionnez la taxe concernée, en l'occurrence celle foncière. Sélectionnez l'année d'imposition concernée (2025), et rédigez votre demande. Une fois le formulaire renseigné et validé, l'écran récapitulatif de la demande s'affiche. Vous pourrez alors y ajouter des pièces jointes.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer votre réclamation par papier. Une simple lettre suffit: rédigez votre réclamation en mentionnant tous les éléments utiles à son traitement. Et joignez des pièces justificatives.
Attention toutefois: le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du devoir de paiement de votre taxe. Payez-la avant la date butoir. Et si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.