Électricité, gaz: attention aux clauses abusives dans votre contrat de fournisseur
Un particulier consultant sa facture de gaz. - BFM Paris-Île-de-France
En 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine produisait une flambée subite des prix du gaz et de l'électricité. Si les abonnés au tarif réglementé ont été protégés par le bouclier tarifaire, d'autres n'ont pas eu cette chance. Pris de court, certains fournisseurs ont directement fait payer ces hausses à abonnés à des offres de marché. Des révisions de leurs prix qui ont entraîné une multiplication de la facture par deux, trois, voire quatre pour certains particuliers.
Cet épisode a donné lieu à une série de signalements du médiateur national de l’énergie et d'associations de consommateurs auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les conditions des contrats et les engagements des fournisseurs à l'égard des consommateurs avaient-ils été respectés avec ces changements de prix soudains?
Dix-sept fournisseurs en faute sur 27
La DGCCRF a alors lancé une enquête, dont elle a livré les résultats ce mercredi 22 janvier. Le constat est plutôt alarmant: sur 27 fournisseurs analysés, dix-sept ont présenté des irrégularités.
"Il a été constaté que les conditions générales de vente (CGV) et les contrats de plusieurs fournisseurs n’étaient pas conformes au code de la consommation", écrit cette administration dans son communiqué.
Ces contrôles ont porté aussi bien que sur des fournisseurs nationaux que sur des entreprises locales de distribution (ELD). Pour rappel, ces dernières sont des sociétés qui assurent seules ou presque la distribution d'électricité ou de gaz sur un territoire. On peut citer Gaz de Bordeaux ou Électricité de Strasbourg parmi les plus connues. Cette dernière a par ailleurs été contrôlée par la DGCCRF, mais était bien en règle.
S'assurer de la politique tarifaire du fournisseur
Dans ses conclusions, la DGCCRF explique notamment avoir relevé des clauses illicites relatives aux modalités d’évolution du prix. Les fournisseurs sont tenus d'avoir une politique tarifaire claire auprès de leurs abonnés, mais quatre parmi ceux contrôlés n'étaient pas en règle.
"L’un d’entre eux ne prévoyait pas l’information préalable du consommateur en cas de modification du prix. Un autre n’informait du prix du kWh applicable au contrat à prix indexé sur le marché journalier, qu’à l’issue du mois de consommation", donne en exemple la DGCCRF.
Lorsque l'on souscrit à un contrat énergétique, il faut donc toujours avoir à l'esprit que les offres à prix de marché sont très volatiles. À un instant T, elles peuvent être moins chères que le tarif réglementé. C'est actuellement le cas pour certaines d'entre elles. Libre à vous d'en sélectionner une donc, mais assurez-vous que le fournisseur vous avertira de ses hausses de prix suffisamment en avance pour pouvoir éventuellement changer de contrat.
Être vigilant au moment de résilier son contrat
Et si cela devait arriver, assurez-vous également que la résiliation du contrat chez ce fournisseur puisse se faire sans encombre. En théorie, changer de contrat d'électricité ou de gaz est une démarche simple et sans frais. Vous devez uniquement sélectionner votre nouveau fournisseur, et celui-ci fera les démarches auprès du précédant pour la résiliation.
Mais d'après la DGCCRF, cela ne se passe pas toujours aussi bien. Dans son enquête, elle dit avoir relevé des clauses abusives relatives à la résiliation du contrat et donne un exemple.
"Une entreprise locale continuait de facturer les clients ayant résilié leur contrat, de toutes les consommations d’énergies enregistrées, en l’absence d’un nouveau contrat sur le point de livraison résilié", affirme la répression des fraudes.
Faire valoir ses droits en cas d'impayés
Une dernière situation au cours de laquelle un consommateur peut faire valoir ses droits est en cas d'impayés. La DGCCRF dit avoir constaté un nombre conséquent de clauses illicites concernant la réduction ou l’interruption de fourniture dans de telles situations.
Par exemple, certains opérateurs ne mentionnaient même pas la trêve hivernale dans leurs conditions. Au cours de cette période allant du 1er novembre au 31 mars, un fournisseur n'a pas le droit de couper la fourniture d'énergie, même en cas d'impayés.
D'autres encore ne précisaient pas l’ensemble des conditions réglementaires permettant de bénéficier d’un délai de paiement supplémentaire. Ou alors omettaient la possibilité de se voir la puissance réduite plutôt qu’interrompue.
Tous ces manques de transparence relevés par la DGCCRF ont été sanctionnés. L’enquête a donné lieu à 4 injonctions et à une amende de 20 000 euros.